Salarié détaché ICT : un statut pour les étrangers en mobilité intragroupe

Le salarié détaché ICT est un titre de séjour prévu à l’article L313-24 du CESEDA. La carte ainsi délivrée est valable pour une période de trois années maximum mais n’est pas renouvelable. Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier. Ce qui va séparer ce titre de séjour des deux autres est la durée de résidence sur le territoire de l’étranger qui bénéficie d’une carte salarié détaché ICT.

La notion de salarié détaché est précise à l’article L1261-3 du Code du travail. Ce dernier est défini comme le salarié d’une société établie hors de France (et qui exerce son activité en-dehors du territoire) qui travaille habituellement pour cet employeur vient exécuter son travail à la demande de cet employeur en France pour une durée limitée.

Les conditions d’octroi de la carte pluriannuelle salarié détaché ICT sont assez restrictives, et s’opposent un peu à celles du salarié en mission. Pour obtenir une carte salarié détaché ICT, l’étranger doit remplir des conditions plus exigeantes que pour avoir une carte de salarié en mission. Or la carte de séjour salarié en mission est bien plus favorable car elle est valable pour une période de quatre années et peut être renouvelée. La différence réside par contre dans le montant du salaire prévu pour l’étranger.

Par rapport à un titre de séjour travailleur saisonnier, la différence réside dans le fait que l’activité que va accomplir l’étranger n’est pas en lien avec un saison mais plutôt avec un besoin ponctuel de la société située en France. C’est-à-dire qu’il n’est pas prévu que ce besoin se renouvelle à échéance régulière dans le temps.

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT concerne un étranger qui réside hors de l’Union Européenne et qui vient en France dans le cadre de la mobilité intra-groupe. Il faut que la société qui l’emploie à l’étranger ait un lien juridique avec celle qui est en France. Les deux sociétés doivent avoir une existence juridique propre à la fois en France et à l’étranger. La condition est similaire à celle du salarié en mission.

La mission que doit remplir le salarié détache ICT est plus précise : il doit s’agir soit d’une mission d’encadrement ou d’une mission d’expertise. Le salarié qui obtient la carte pluriannuelle doit venir en France pour accomplir l’une ou l’autre de ces missions. Cela ne peut pas être pour répondre à un besoin de l’entreprise en France qui ne parviendrait pas à trouver un spécialiste sur place par exemple.

Le salarié étranger doit en plus justifier d’une ancienneté professionnelle de six mois au moment de la demande de la carte de séjour. Cette condition est ici plus dure que celle du salarié en mission qui lui ne doit justifier que d’une ancienneté professionnelle de trois mois.

Après les conditions légales, il faut que l’employeur puisse fournir l’ensemble des documents demandés et ceux-ci ne sont pas toujours d’une grande simplicité à comprendre. Il s’agit en réalité d’une vérification étendue des conditions légales avec quelques ajouts notamment prévus par des arrêtés ministériels.

L’un des avantages de la carte de séjour salarié détache ICT c’est qu’elle permet comme le Passeport Talent à ce que la famille de l’étranger l’accompagne en France pendant la durée de sa mission. Le conjoint et l’enfant du salarié détaché vont bénéficier d’un titre de séjour dont la durée de validité sera la même que celle de la mission prévue.

Ce titre de séjour apparaît au final comme peu avantageux quand on regarde les difficultés administratives pour l’obtenir et le temps à y consacrer. Certes il peut être délivré pour une durée de trois années mais ne sera pas renouvelable au-delà. La carte de séjour Passeport Talent est bien plus avantageuse en terme de droit et offre plus de stabilité de part son caractère renouvelable et sa durée plus longue. Sauf dans des cas précis et pour des durées relativement courtes, il peut y avoir un intérêt à engager des démarches pour obtenir la carte de séjour prévue à l’article L313-24 du CESEDA.