DIRECCTE : contester un refus d’une autorisation de travail

La DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est un service de l’État en région (également appelé un service décentralisé). Derrière cet acronyme un peu barbare se cache un service administratif qui a la capacité de délivrer à un étranger une autorisation de travail. Celle-ci est fondamental puisqu’elle permet l’exercice d’une activité salariée en France.

L’article L313-10 1° du CESEDA ou les articles relatifs au titre de séjour salarié des différents accords bilatéraux prévoient systématiquement que le titre de séjour soit délivré après la délivrance de l’autorisation de travail ou le visa de la DIRECCTE sur le contrat de travail de l’étranger. Son rôle est déterminant pour obtenir l’un de ces titres de séjour.

Cet article a pour vocation de détailler le rôle de la DIRECCTE dans la procédure mais pas les critères examinés lors du dépôt de la demande d’autorisation de travail qui ont déjà été traités.

La DIRECCTE intervient de deux façons en ce qui concerne les autorisations de travail. Elle est soit saisie par l’employeur directement si le salarié ne réside pas en France ou bien si celui-ci dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité mais qui ne l’autorise pas à travailler.Soit le dossier est déposé à la Préfecture qui ensuite transmet à la DIRECCTE lorsque l’étranger est déjà en France.

Dans le premier cas de figure, qui reste le plus fréquent, c’est l’employeur qui sera l’interlocuteur privilégié de l’administration et non pas l’étranger. Celui-ci sera tenu informé de la décision finale et d’une éventuelle demande de pièces complémentaires. Il appartiendra alors à la société qui désire embaucher le salarié étranger de remplir les différents critères et en particulier celui lié à la difficulté de recrutement.

Dans le second cas, c’est l’étranger directement qui saisit la Préfecture d’une demande d’autorisation de travail lorsqu’il dépose son dossier de demande de titre de séjour. Il s’agit d’un réel problème car bon nombre d’étrangers ne produisent pas le formulaire d’autorisation de travail mais uniquement leur contrat de travail. Ils ne produisent pas non plus les pièces permettant de justifier de leur expérience. Par conséquent, le service de la Préfecture ne transfert pas toujours le dossier à la DIRECCTE et prend une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire (oqtf).

Lorsqu’elle est saisie que ce soit par la Préfecture ou directement par l’employeur, la DIRECCTE rend sa décision dans un délai de deux mois en principe. Si une demande de pièces complémentaires intervient, ce délai peut être prorogé. La DIRECCTE donne un délai de deux semaines pour répondre à ses demandes, et en l’absence de réponse, prendra sa décision sur la base des seuls éléments produits. Fort logiquement, il s’agit dans ce cas d’un refus d’autorisation de travail.

La décision de refus d’autorisation de travail est contestable devant le Tribunal administratif. C’est important de le savoir car le préfet lorsqu’il rejettera la demande de titre de séjour et prendra une oqtf se fondera essentiellement sur l’avis rendu par la DIRECCTE pour motiver sa décision.

DIRECCTE

Refus d’autorisation de travail

DIRECCTE

                                                                                                            Néanmoins, comme il s’agit d’une décision administrative plus classique que celle liée au droit au séjour, elle doit suivre les règles de procédure habituelles. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé avant de saisir le Tribunal. L’administration aura alors deux mois pour répondre à ce recours.

En cas d’absence de réponse ou de rejet, l’étranger ou l’employeur peut saisir le Tribunal administratif. Mais si cela n’est pas fait et que par la suite un refus de titre et une oqtf sont pris contre le demandeur, il sera impossible de contester le refus d’autorisation de travail. Ce qui rendra la procédure au Tribunal administratif encore plus difficile.

Ce recours peut également être associé à un référé-suspension lorsque les conséquences de la décision de refus d’autorisation de travail emportent une urgence particulière.

Il est ainsi nécessaire pour les étrangers qui souhaitent travailler en France de comprendre le rôle de la DIRECCTE et les moyens de contester ses décisions en justice.