Refus d’autorisation de travail et OQTF : liens et conséquences

Le refus d’autorisation de travail et OQTF (obligation de quitter le territoire) sont des décisions administratives liées entre elles. L’une n’existerait pas sans l’autre. L’OQTF est la suite logique du refus d’autorisation de travail et il est donc indispensable de comprendre la mécanique juridique entre ces deux décisions administratives de refus d’autorisation de travail et OQTF. Elles peuvent arriver en cas de changement de statut , première demande de titre de séjour ou renouvellement de titre de séjour.

Le refus d’autorisation de travail et l’OQTF n’émanent pas des mêmes administrations. Par conséquent, il s’agit de deux décisions différentes avec deux adversaires différents en cas de contentieux :

DIRECCTE     Préfecture

Refus d’autorisation de travail        Refus de titre de séjour et OQTF

Délai de deux mois      Délai de trente jours

Lorsqu’un étranger souhaite obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, sa demande va passer par les deux administrations (DIRECCTE et Préfecture). Chacune dispose d’une marge d’appréciation pour refuser à l’étranger le titre de séjour qu’il a demandé. En pratique le refus d’autorisation de travail va précéder le refus de titre de séjour. Mais il est aussi possible que si l’étranger obtient l’autorisation de travail, il ne se voit pas délivrer un titre de séjour car il représente une menace à l’ordre public. Un étranger pourrait représenter une menace à l’ordre public s’il a par exemple été condamné pour des délits ou un crime. C’est un cas plus rare mais qui peut arriver et dans ce cas l’étranger aura reçu une autorisation de travail mais se verra quand même notifier un refus de titre de séjour par la Préfecture.

Le refus d’autorisation de travail et le refus de titre de séjour n’arrivent pas en même temps. C’est d’abord le refus d’autorisation de travail qui va être notifié. Ici l’étranger dispose de la possibilité de faire un recours hiérarchique ou gracieux contre cette décision. Cela est rarement couronné de succès et fait généralement perdre du temps. Car après le refus d’autorisation de travail va intervenir le refus de titre de séjour et l’OQTF. Ce dernier se fonde légalement sur le refus d’autorisation de travail pour rejeter la demande de l’étranger d’obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Il n’est pas possible de contester le refus d’autorisation de travail et le refus de titre de séjour devant le Tribunal administratif par une seule requête. Toutefois il est possible dans le cadre du refus du titre de séjour de contester le refus d’autorisation de travail. Mais pour que cela fonctionne il faut que le délai pour contester le refus d’autorisation de travail n’ait pas expiré. Cela n’est pas évident puisque seul un délai de deux mois est prévu. Il peut être prolongé par un recours gracieux ou hiérarchique.

En suivant cette logique, il sera peu intéressant d’attendre le refus de titre de séjour et l’OQTF pour la contester puisque les chances de réussite seront plus faibles. A contrario, si le refus d’autorisation de travail a été contesté jusqu’au Tribunal administratif, il sera plus facile de faire tomber le refus de titre de séjour et l’OQTF. Le refus d’autorisation de travail et la mesure d’éloignement seront alors contestées de manière simultanée dans deux procès différents. La procédure contentieuse devient alors plus compliquée mais au moins elle a le mérite d’avoir une chance d’aboutir favorablement. Lorsque le refus d’autorisation de travail n’est plus contestable dans le délai, les chances d’arriver à faire annuler le refus de titre de séjour et l’OQTF qui se fondent dessus sont faibles.

Le refus d’autorisation de travail et OQTF font partie d’un même système mais comme deux administrations vont intervenir il va y avoir deux décisions qui sont susceptibles de recours. Ils sont les conséquences d’une procédure de demande de titre de séjour ou de changement de statut vers un titre de séjour « salarié » qui aurait échouée. Il est très compliqué d’obtenir le titre de séjour lorsque l’étranger est arrivé à ce stade. Le fait que deux administrations se soient positionnées sur le cas de la même personne place l’étranger dans une situation plus difficile que lorsqu’il y a seulement un refus de titre de séjour.

Il me paraît dangereux d’attendre un refus d’autorisation de travail et OQTF pour se décider à contacter un avocat. Il faut anticiper au maximum et en cas de refus d’autorisation de travail déjà se préparer pour le refus de titre de séjour qui va arriver.