Juge des référés : le juge de l’urgence aussi pour les étrangers

Le juge des référés est une instance du Tribunal administratif. Il sert principalement à obtenir une décision rapidement lorsque la situation l’exige. En pratique, cette formation reste difficilement accessible lorsque le justiciable est un étranger et que la décision concerne un refus de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire. Le juge des référés reste méconnu et son office (son rôle pour le dire autrement) est pourtant important et peut résoudre des problèmes qui peuvent durer pendant longtemps.

Contrairement aux juges du Tribunal administratif qui statuent lorsqu’une obligation de quitter le territoire est prise contre un étranger, le juge des référés est un juge unique. Pour le dire dans un langage compréhensible de tous, au lieu d’avoir plusieurs juges qui vont prendre la décision il n’y en a qu’un seul. De plus, contrairement à la procédure classique, le débat oral est très important et permettra au juge des référés de se forger sa conviction quant à la décision finale qu’il va rendre.

Il existe deux filtres qui limitent en droit des étrangers la saisine du juge des référés (outre la pratique de certains juges qui elle est très variable). Le premier d’entre eux est le plus problématique car c’est celui qui fera souvent défaut à l’étranger pour obtenir l’intervention du juge des référés. Le second l’est un peu moins mais a pu justifier des rejet de requête en référé.

Ces deux filtres fonctionnent de manière un peu différente en fonction du type de référé. Car il en existe plusieurs qui varient à cause de la gravité alléguée de la violation de la décision administrative.

juge des référés

Quand il y a le feu au lac des droits des usagers de l’administration, le juge des référés est un véritable pompier.

Le premier problème pour saisir le juge des référés est celui de l’urgence. Pour qu’il rende une décision très vite (en quelques jours ou quelques semaines ce qui est très cours quand on connaît les délais pour rendre un jugement par un Tribunal administratif) il faut qu’il considère que son intervention soit urgente. Par exemple, une personne étrangère qui va perdre ses papiers en raison d’un refus de titre de séjour peut se retrouver en situation d’urgence si au même moment elle perd son travail et ne peut plus continuer à nourrir ses enfants qui sont à sa charge. Bien évidemment, il n’est pas suffisant de dire cela, il faut encore argumenter avec des exemples de jurisprudence. L’interprétation du juge et sa personnalité vont clairement jouer car un juge des référés peut voir une urgence là où un autre n’en verra pas.

Il existe aussi des cas où l’urgence est présumée à savoir que si l’étranger est dans ce type de situation, la preuve de l’urgence ne va plus peser sur l’étranger mais bien sur l’administration qui devra alors argumenter devant le juge des référés en quoi sa décision n’a pas créé une situation d’urgence.

La second condition tient à la légalité de la décision. Pour que le juge des référés intervienne il faut que celle-ci soit très illégale. Pour expliquer cela différemment, plus la décision de l’administration est attentatoire aux droits de l’ étranger en cause (droit d’aller et venir, droit de mener une vie privée et familiale normale, droit de percevoir certaines aides de l’État), plus les chances sont importantes que la décision soit suspendue. Si par exemple l’illégalité est plus ténue ou bien à un contexte bien spécifique, le juge des référés peut rejeter la requête même s’il a estimé qu’il y avait une urgence.

Car oui les deux conditions sont cumulatives à savoir qu’il faut que les deux soient remplies pour que le juge des référés prennent une décision sanctionnant l’administration.

Enfin, le juge des référés a des limites. Il ne dispose pas du même pouvoir de contrainte et d’injonction que le formation des juges classiques du Tribunal administratif. Il peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour faire cesser une illégalité mais il ne saurait pas se substituer à l’administration qui seul détient légalement le pouvoir pour prendre la décision relative au droit au séjour de l’étranger. Par conséquent, le juge des référés prendra souvent des décisions (juridiquement appelées des ordonnances) qui permettent d’arrêter les effets néfastes de la décision administrative.

Pour autant, en pratique si la saisine du juge des référés pour les étrangers est possible, elle reste difficile car la part d’aléatoire due au fait que le juge statue seul rend toujours difficile de savoir si la requête sera reçue ou non. Néanmoins la multitude des référés possibles rend intéressant ce type de procès.