Référé-liberté et droit des étrangers : l’urgence absolue

Le référé-liberté est une procédure que l’on peut faire devant le Tribunal administratif. Dans le domaine du droit des étranger, on la retrouve surtout dans des affaires liées au droit d’asile. Toutefois, il existe d’autre domaine du droit des étrangers dans lesquels il est possible d’utiliser le référé-liberté. Nous allons voir l’intérêt que peut représenter ce type de recours pour un étranger qui vivrait en France. Le référé-liberté est généralement peu recommandé car il nécessite comme première condition une urgence qui est appréciée très sévèrement par le juge administratif. La seconde condition est relative à l’atteinte à une liberté fondamentale qui est reconnue.

Qui peut faire un référé-liberté ?

Tout étranger dans une situation où l’une de ses libertés fondamentales est menacée. Il n’y a pas de critère à remplir en ce qui concerne l’étranger qui veut faire un référé-liberté. Ce dernier peut être en situation régulière ou irrégulière par exemple. Ça n’empêche rien. C’est plutôt la situation générale qui s’apprécie que le type de titre de séjour, les années de présence etc.

Faut-il une décision de l’administration ?

Normalement pour saisir le juge administratif en droit des étrangers, il faut une décision de l’administration à contester. C’est le cas pour un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire, un refus d’autorisation de travail de la DIRECCTE, un refus de demande de naturalisation, un refus de regroupement familial. Pour le référé-liberté ce n’est pas le cas. Il est possible de demander au juge des référés d’intervenir sans qu’il y ait besoin d’une décision de l’administration au préalable. C’est l’avantage de cette procédure qui permet d’avoir accès à un juge même sans décision à contester. Par exemple, lorsque la Préfecture refuse de donner un récépissé de demande de titre de séjour à un étranger qui aurait déposer un dossier complet. C’est un cas très fréquent, et même s’il existe bien une décision orale puisque l’agent du guichet à refuser de donner le récépissé comme il est prévu par le Ceseda, lorsqu’on fait le référé-liberté il n’y a pas de décision que l’on communique au juge des référés.

A quoi cela sert le référé-liberté ?

Il permet de faire toute sorte de demande au juge administratif. C’est un autre avantage du référé-liberté, le juge a peu de contraintes sur le pouvoir qu’il va exercer. Ce n’est pas le cas de tous les référés. Il peut obliger l’administration à délivrer une autorisation provisoire de séjour par exemple à un étranger qui n’aurait aucun titre de séjour mais qui pour autant justifie d’un droit au séjour suffisamment fort. Autre exemple de l’utilité du référé-liberté : obliger l’administration à accélérer une procédure. On peut penser au cas où l’administration donne des rendez-vous pour déposer des demandes de titre de séjour à des dates très éloignées et qu’entre-temps le titre de séjour de l’étranger va expirer. C’est une excellente raison pour faire un référé-liberté.

Autre intérêt du référé-liberté c’est la vitesse de la procédure. Le juge des référés doit rendre son ordonnance dans un délai de 48h après avoir été saisir. C’est extrêmement rapide quand on connaît les délais habituels de jugement.

Alors si c’est si utile pourquoi n’en fait-on pas plus souvent des référé-liberté ?

Évidemment quand on voit tous ces avantages, on se demande pourquoi on voit si peu de référé-liberté en droit des étrangers. Le problème vient de l’urgence qui doit être démontrée. Deux exemples pour expliquer pourquoi c’est si difficile. Dans le premier cas, un étranger dépose une demande de titre de séjour à la Préfecture et on lui remet un récépissé. Il reste dans cette situation pendant 18 mois. Ce récépissé ne l’autorise pas à travailler. Ici le juge des référés rejettera le référé-liberté en estimant qu’il n’y a pas d’urgence. Le fait que l’étranger reste en procédure de demande de titre de séjour même pendant un délai très long ne sera pas suffisant pour justifier de la condition d’urgence. Prenons un second cas : un étranger déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. On lui remet un récépissé qui ne l’autorise pas à travailler. Il justifie d’un contrat de travail. A ce moment-là, il pourra utiliser le référé-liberté car il y a urgence pour lui de pouvoir continuer à travailler ce qui n’est pas possible avec le récépissé qu’on lui a remis.

Le référé-liberté est une arme procédurale pour la défense du droit des étrangers. Mais elle doit être utilisée adroitement sous risque de perdre tout son intérêt. Un référé-liberté bien utilisé peut clairement changer toute une procédure.