Autorisation de travail employeur : les temps de la (nouvelle) procédure

L’autorisation de travail employeur a été modifiée suite au décret du 31/3/2021 entré en vigueur le 6/4/2021. Une toute nouvelle procédure existe et remplace l’ancienne. Cette page remplace celle qui existait sur le sujet afin d’informer les futurs employeurs d’un salarié étranger des démarches qui lui incombent.

Infographie : les acteurs d’une demande d’autorisation de travail

Petite information préalable, l’autorisation de travail employeur est devenue avec la nouvelle procédure entièrement à la charge de l’employeur. L’étranger n’a plus à intervenir et la Préfecture (qui bien qu’elle reste l’autorité compétente légalement) n’a plus à être saisie par ce dernier dans le cadre d’un changement de statut par exemple ou bien de la signature d’un nouveau contrat de travail.

Quand faire une demande d’autorisation de travail employeur ?

Systématiquement. Dés qu’une société établie en France souhaite embaucher un étranger dans le cadre d’une relation salariale, il lui incombe d’obtenir une autorisation de travail. Sans celle-la, elle n’est pas autorisé à l’employer et se retrouve donc en situation illégale en cas de contrôle.

La demande doit être faite à un moment bien précis. Si l’employeur omet de la faire, il met en péril toute la procédure et vraisemblablement il ne pourra plus embaucher le salarié étranger en question. Il est donc plus qu’impératif de bien se renseigner pour connaître le moment exact où demander une autorisation de travail pour un salarié étranger.

Pour quel salarié faire une autorisation de travail employeur ?

La modification du code du travail concernant les salariés étrangers distingue notamment à l’article R5221-3 du code du travail les étrangers pour lesquels il est nécessaire de faire une demande d’autorisation de travail employeur. La liste est précise et complète. C’est-à-dire que si l’étranger en question (ou plutôt le statut dont il bénéficie) n’y apparaît, la demande d’autorisation de travail sera probablement rejetée par la DREETS.

Avant d’engager la procédure, il faut savoir si le futur salarié étranger appartient bien à une catégorie qui relève de la procédure d’autorisation de travail.

Combien de temps peut prendre une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS  ?

C’est une question essentielle mais dont la réponse est difficile à fournir pour l’instant. Si la procédure d’un point de vue technique à évoluer grâce à la dématérialisation de la demande via le site internet prévu, le dossier doit quand même être instruit par la DREETS locale. Or il n’y a pas eu plus de recrutement qu’auparavant ou plus de fonctionnaire affecter à cette administration.

Par conséquent, on peut penser que l’ancien délai de deux mois devrait rester identique pour la demande d’autorisation de travail employeur.

Est-il difficile de réaliser une demande d’autorisation de travail employeur ?

Le premier objectif mis en avant par le gouvernement est celui de la simplification. Donc la nouvelle procédure devrait être plus simple. Pourtant la plupart des critères relatifs à la demande ont été maintenus à l’exception d’un seul. Alors la simplification sur quoi peut-elle porter ? Il semblerait que ce soit uniquement le fait d’utiliser une plate-forme en ligne plutôt qu’un dossier papier.

Alors oui, peut-être que les dossiers seront moins souvent égarés par l’administration. Mais on sait aussi que certaines difficultés techniques peuvent vite créer de véritable catastrophe comme c’est actuellement le cas pour certaines préfectures et les demandes de rendez-vous.

En droit des étrangers malheureusement, les objectifs de simplifications n’ont jamais bien fonctionné car penser par des fonctionnaires qui ne connaissent par le terrain et imposés par le Ministère sans concertation préalable avec les acteurs les plus concernés.

Que faire en cas de doute sur la procédure ?

Il vaut mieux dès le départ se rapprocher d’un avocat qui maîtrise la procédure du début du processus à la fin. Si une erreur est commise au démarrage il est d’un point de vue judiciaire (au Tribunal administratif) très difficile de la récupérer plus tard.