Régularisation du séjour : les moyens juridiques pour y parvenir

La régularisation du séjour d’une personne étrangère est souvent un processus long, complexe et stressant. Contrairement à une situation comme le changement de statut, la régularisation entraîne un risque majeur. Après plusieurs années de présence, l’étranger, qui essaye d’obtenir un titre de séjour, peut se voir opposer un refus de titre de séjour et une mesure d’éloignement. Et c’est toute sa vie qui bascule.

Régularisation exceptionnelle par le travail

Régularisation par la vie privée et familiale

La régularisation du séjour est surtout connue par ce qui est plus communément appelé l’admission exceptionnelle au séjour. Or il s’agit d’un champ beaucoup plus vaste et qui peut refléter d’autres d’autres réalités que celles des personnes qui veulent obtenir un titre de séjour salarié ou vie privée et familiale. Cet article va plutôt détailler les diverses possibilités de régularisation et je reviendrai plus tard sur chacun d’entre eux de manière individuelle car ils nécessitent forcément une approche plus précise.

Petite précaution, je vais aborder exclusivement le régime général du CESEDA ce qui exclut dont les personnes de nationalité algérienne et dans une certaine mesure ceux des nationalités marocaines et tunisiennes.

Autre précaution, car je l’entends souvent ces derniers temps : il n’y a pas eu de loi Macron qui permette une régularisation après deux ans sur le territoire. Il s’agit d’une rumeur qui d’ailleurs est totalement absurde au vu des mesures restrictives de droit au séjour envisagées par l’actuel gouvernement.

L’article L 313-11 7° du CESEDA (vie privée et familiale) est une solution classique qui se fonde sur l’ancienneté du séjour et la famille. L’intégration par le travail ou les relations sociales peut être prise en compte dans une certaine mesure sur ce fondement. Par conséquent, pour une régularisation, il est indispensable que la présence sur le territoire soit déjà ancienne pour avoir une chance d’aboutir. Il faut également une présence familiale importante en France et si possible un isolement dans le pays d’origine. Il s’agit ici de critère cumulatif et non alternatif (le fait de remplir un seul critère n’est clairement pas suffisant). Une demande de régularisation pour une personne qui vivrait en France depuis 10 ans mais qui est marié dans son pays d’origine et qui y a des enfants aurait peu de chance de fonctionner.

L’article L 313-11 11° du CESEDA (étranger malade) permet une régularisation en cas de maladie grave et dont le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine. Si les titres de séjour délivrés en qualité d’étranger malade ont énormément diminué, il n’en reste pas moins qu’il est toujours possible de le demander si la situation l’impose. Si après plusieurs années, une personne commence à souffrir d’une maladie nécessitant un traitement médical indispensable, rien ne l’empêche d’essayer de régulariser sa situation en invoquant ce motif.

L’article L313-14 et l’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois cet article regroupe à lui tout seul cinq différents moyens d’obtenir une carte temporaire d’un an. Je vais les détailler ci-après :

• Vie privée et familiale / 10 ans d’ancienneté : la circulaire d’application de l’article prévoit la saisine de la commission du titre de séjour pour une personne qui demanderait un titre de séjour après avoir résidé 10 ans en France de manière continue ;

• Vie privée et familiale / 5 ans de présence et 3 ans de scolarité d’un enfant : encore une fois ces critères doivent être réunis. Malheureusement, en fonction des préfectures, ce type de demande n’est pas traité de la même manière partout ;

• Vie privée et familiale / conjoint d’étranger : dérogation au principe du regroupement familial mais uniquement avec une communauté de vie ancienne entre les époux et une présence déjà longue de celui qui n’a pas de titre de séjour.

• Salarié / avec 8 mois de fiche de paye et 5 ans de présence : cette procédure si elle peut fonctionner nécessitera une implication de l’employeur et l’autorisation de travail de la DIRECCTE locale ;

• Salarié / avec 24 mois de fiche de paye et 3 ans de présence : un cas assez rare et pour lequel même on peut admettre les mêmes difficultés que celui mentionné précédemment.

Mais l’information la plus importante à retenir est la suivante : la régularisation n’est jamais un droit. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État en 2015. Par conséquent, il faut bien retenir qu’une demande de cette nature peut toujours être refusée même lorsque l’étranger remplirait l’ensemble des critères demandés.