Accord bilatéral en droit des étrangers et travail : un réel avantage ?

Un accord bilatéral en droit des étrangers est un accord international entre la France et un pays tiers à l’Union Européenne. La France a signé de nombreux accords avec plusieurs pays. Il existe trois générations d’accord, héritées de l’histoire de la France et de son empire colonial. Il ne s’agit pas ici de comprendre l’intérêt de ces accords ou leur impact, mais de se limiter uniquement à la partie relative au travail salarié des étrangers ressortissants d’un pays qui aurait signé un accord bilatéral en droit des étrangers avec la France.

Pour être plus explicite, on peut citer quelques uns des accords bilatéraux entre la France et des pays tiers : l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, l’accord franco-coréen du 20.10.2008 etc.

Chacun de ces accords est unique, et ils prévoient des conditions et des règles différentes propre à la relation qu’à la France avec le pays en question. Ces accords peuvent porter sur la coopération, l’échange entre jeunes professionnels ou plus généralement sur le statut des ressortissants d’un état lorsqu’il est présent en France et inversement.

L’accord bilatéral en droit des étrangers peut également porter sur un titre de séjour en particulier : titre de séjour portant la mention « salarié », titre de séjour « étudiant », carte de résident etc. C’est justement ce qui nous intéresse. Car l’accord bilatéral en droit des étrangers va alors modifier ce qui est prévu par le CESEDA. Cet accord a une valeur normative supérieur au CESEDA, il va donc se superposer au Code. Pour le dire autrement, les conditions prévues par l’accord bilatéral en droit des étrangers sont supérieures à celles de la loi.

Le ressortissant d’un pays qui a signé un tel accord avec la France peut alors légalement s’en prévaloir afin de faciliter la délivrance du titre de séjour qu’il souhaite obtenir.

Lorsqu’il s’agit du titre de séjour « salarié », la modification qu’introduit un accord bilatéral est souvent de la nature suivante : elle permet de s’affranchir de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Cette condition est souvent la plus problématique dans le cadre de la demande d’autorisation de travail. Toutefois, il est évidemment qu’il appartient au demandeur de l’autorisation de travail d’indiquer à l’administration qu’un accord bilatéral en droit des étrangers.

En effet, récemment, celle-ci a purement et simplement indiqué qu’elle ne connaissait pas l’existence d’un accord international. C’est assez inquiétant de se dire que l’administration en charge de la délivrance des autorisations de travail ne connait même pas l’existence d’un accord bilatéral dont la valeur normative est supérieure à celle de la loi :

L’accord bilatéral en droit des étrangers en lien avec le travail peut vraiment être très utile si l’on en a la connaissance et qu’on est en mesure de l’utiliser à bon escient pour obtenir plus facilement une autorisation de travail. Évidemment comme il a été indiqué les accords ne se valent pas entre eux. Certains sont bien plus avantageux que d’autres. Et il n’est pas possible de se prévaloir des avantages d’un autre accord.

Si les accords existent bien, comme on le voit, l’administration peut tout à fait ne pas y faire référence ou ne pas les appliquer purement et simplement ce qui est complètement illégal. Si jamais c’est le cas, il faut contester la décision qui découlera de ce refus d’appliquer l’accord bilatéral. Les juridictions sont assez soucies de l’ordre des normes (autrement dit de la hiérarchie des règles entre elles) et par conséquent, elles veillent à ce que les accords bilatéraux soient respectés par l’administration.

Il n’existe malheureusement pas des accords bilatéraux avec chaque pays, et pour ceux dont c’est le cas, ils entrent alors dans le cadre général d’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moins généreux et plus strict. Cela n’empêche pas d’introduire une procédure pour obtenir un titre de séjour « salarié » mais la solution sera souvent plus complexe que pour l’étranger qui peut bénéficier d’un accord bilatéral en droit des étrangers.