Rapport Cour des comptes étrangers : l’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères du 5 mai 2020

Le rapport Cour des comptes étrangers est une publication réalisé par les magistrats de la rue Cambon. Elle porte sur l’analyse de la haute juridiction sur le système français migratoire actuelle. Un tel document est clairement une mine d’information sur la situation actuelle en France du droit des étrangers mais également donne des recommandations au gouvernement. Il est impossible de savoir si elles seront suivies d’effets car l’actualité a relayé l’immigration dans les priorités de ce dernier.

Le rapport Cour des comptes étrangers est un document de 187 pages portant sur une analyse fine et précise des rouages administratifs du droit des étrangers. Établi par une juridiction supposée indépendante, il est intéressant de savoir quelle est le bilan tiré par le rapport (a) et quelles sont les recommandations formulées (b).

a) L’état des lieux fait par le rapport cour des comptes étrangers

Un premier constat fait par le rapport court des comptes étrangers : en nombre par habitant, la France se situe parmi les pays les plus restrictifs. La France délivre 3,72 titres de séjour pour 100 000 habitants contre 12,18 en Allemagne. Seul les États-Unis font pire. A contrario, le nombre de demande d’asile déposée en France est lui très élevé.

Le droit au séjour et l’asile font partie des procédures relavant de droit individuels protégés, cela empêchant l’État de disposer d’un pouvoir de sélection. En conséquence, ce dernier a durci le régime législatif en imposant des titres courts à renouveler fréquemment.

La relation entre l’administration et les usagers (les étrangers) est clairement caractérisée comme « difficile » par le rapport cour des comptes étrangers. Enfin les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard de l’ambition d’intégration.

b) Les recommandations formulées par le rapport

Sur les cinq thèmes que distingue le rapport cour des comptes étrangers, celle-ci donne son avis sur les modifications à apporter.

Sur le pilotage des procédures de demande de titre de séjour par les personnes étrangères, la Cour recommande en premier de définir mieux les objectifs de l’immigration en premier lieu leur signification concrète (on peut légitiment s’interroger sur l’objectif de maîtriser l’immigration : plus d’immigration ? Moins d’immigration?) et des cibles chiffrés.

Elle recommande également de clarifier les données accessibles en séparation d’un coté l’immigration brève et l’immigration durable. Elle critique sévèrement l’absence de suivi et de communications des départs des étrangers (OQTF exécutée par exemple).

Un des éléments clés est que la Cour précise que « La simplification des procédures et la réduction des délais sont dès lors des enjeux majeurs. Y répondre permettrait aussi de porter un regard plus apaisé sur l’immigration. ». La simplification des procédures en préfecture doit devenir un enjeu majeur d’une prochaine réforme sans quoi celle-ci n’aura pas l’impact voulu et sera une énième loi sans portée majeure comme la loi du 7 mars 2016 et celle du 10 septembre 2018.

Autre recommandation forte du rapport cour des comptes étrangers : le pilotage de l’immigration régulière et professionnelle. La Cour recommande dans son rapport un modèle qui se baserait sur des cibles quantitatives annuelles avec un « schéma de sélection individuel sur critère ». Je reviendrai plus en détail sur ce modèle et les possibilités qu’il offre.

Sur la question de la naturalisation, le rapport cour des comptes étrangers étrille administration pour son manque de respect des délais et estime que le « contrôle de l’assimilation » ne fonctionne pas l’entretien en préfecture laissant à désirer.

Enfin concernant les OQTF, la Cour tient un discours assez réaliste en estimant que seul 15% des mesures prononcées sont exécutées et que ce chiffre ne devrait pas augmenter de manière significative.

Au-delà de la porté du rapport cour des comptes étrangers, il est positif qu’une haute juridiction pose des recommandations sur un sujet aussi fondamental que l’immigration.