Alexandre Gillioen, avocat en droit des étrangers à Lyon

La maladroite circulaire du 28 novembre 2012

12/08/2016

Tout est parti d’une promesse de campagne que nos politiciens ont voulu respecter. L’actuel président s’était engagé (s’il était élu, lui président) à aider les personnes qui vivent en France depuis longtemps, qui ont un emploi, payent des taxes et des impôts depuis plusieurs années. Et de manière étonnante, elle a été respectée par la création de cette circulaire (qui d’ailleurs porte le nom du ministre de l’intérieur de l’époque, l’actuel premier ministre) « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Que permet-elle concrètement ?

Elle permet à toutes les personnes qui sont dépourvues d’un titre de séjour de faire une demande de régularisation en France. La logique étant que toutes les personnes dites « sans-papiers » doivent pouvoir régulariser leur situation au bout d’un certain laps de temps et ne pas rester dans une situation extrêmement précaire le restant de leurs jours (c’est beau cet humanisme de nos dirigeants).

Qui est concerné ?

Tous les ressortissants étrangers en France en situation irrégulière à l’exception de algériens, des tunisiens et des marocains en raison des accords bilatéraux entre la France et ces trois pays. Toutefois, la circulaire permet quand même au Préfet d’utiliser les conditions qu’elle retient pour octroyer le bénéfice du séjour pour les ressortissants de ces trois pays dans le cadre de son appréciation générale et uniquement pour la partie travail.

Quels sont les conditions ?

La première est celle du temps passé en France. Minimum 5 ans pour pouvoir bénéficier de la circulaire que ce soit au titre de la vie privée et familiale ou du travail (qui peut être réduit à 3 ans sous certaines réserves).

Ensuite, deux voies s’ouvrent au demandeur :

  • Pour ce qui est de la vie privée et familiale, il faut que la personne soit parent d’un enfant né en France et qui soit scolarisé depuis 3 ans ;
  • Pour ce qui est du travail, il faut 8 fiches de paie sur la période de cinq ainsi qu’une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Si une personne dispose de 24 fiches de paie sur une période consécutive, elle peut alors être régularisé avec seulement 3 ans de présence continue en France.

Est-ce que ça marche ?

Généralement les préfectures essayent de jouer le jeux (certaines plus que d’autres…coucou la préfecture de l’Isère). Ça fonctionne mieux sur le plan de la vie familiale puisque les conditions sont plus faciles à rassembler contrairement au travail où il est évidemment plus difficile d’obtenir un contrat d’embauche.

Dans tous les cas, ça reste un outil important et qui permet de résoudre des situations compliquées voir désespérées pour certains.

Mais ne faut-il pas une autorisation de travail pour travailler en France ?

Si absolument. Malheureusement (ou heureusement c’est selon) de nombreux employeurs ont recours à de la main d’œuvre étrangère non déclarée. Certains y voient une forme d’exploitation des personnes en situation de précarité administrative.

La réalité est souvent différente. Dans la majorité des cas, le ressortissant étranger qui travaille sans autorisation arrive à être régularisé car son emploi est un signe manifeste de son intégration et de sa volonté de vivre en France. C’est un élément que l’on retrouve souvent dans les décisions des divers Tribunaux administratifs.

Est-ce que l’employeur risque quelque chose si son employé en situation irrégulière demande à être régularisé par la circulaire Valls ?

La circulaire ne dit rien sur ce point mais la pratique fait qu’une entreprise qui a employé une personne sans autorisation de travail préalable n’est pas poursuivie. C’est dans l’esprit de l’application de la circulaire que les entreprises ne soient pas inquiétées dans le cadre d’une admission exceptionnelle.

Malheureusement, bien souvent les dirigeants sont inquiets des risques qu’ils pourraient encourir. Il est nécessaire de les rassurer sur ce point.

Pourquoi est-elle « maladroite » ?

Elle est maladroite en raison de sa nature juridique. Il s’agit seulement d’une circulaire, c’est-à-dire que les dispositions d’une loi prévue dans le cadre du CESEDA lui sont supérieurs. A partir de là, il devient difficile de l’invoquer utilement devant le Tribunal. Ce point a donné lieu à un débat jurisprudentiel entre les différentes Cours administratives d’appel. Certaines comme Paris et Bordeaux considéraient que les orientations générales de la directive pouvaient être invoquées devant le juge administratif. A contrario, la Cour administrative de Lyon a estimé que cela ne pouvait être le cas.

Début 2015, le Conseil d’État a tranché en retenant l’analyse de la Cour administrative de Lyon, celle qui est la plus défavorable aux ressortissants étrangers.

D’où le problème : la circulaire permet d’ouvrir une porte à la régularisation mais si la demande ne remplit pas les conditions prévues, il est très difficile de faire un recours et d’espérer une issue favorable devant le Tribunal sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.