Alexandre Gillioen, avocat en droit des étrangers à Lyon

Le pacs étranger : un élément de la vie privée parmi d’autres

07/09/2016

Le Pacte Civil de Solidarité dit « PACS » entré en vigueur avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a pour objet la conclusion d’un contrat civil d’union entre deux personnes majeures. Le succès de cette alternative au mariage vient de sa facilité à le conclure mais également à le dissoudre. Il est codifié à l’article 515-1 du Code civil.

Pour de nombreuses personnes qui ont déjà été mariés et qui ne souhaitent pas refaire l’expérience, le pacs est une alternative simple et efficace. Toutefois, comme je traite essentiellement des questions liées au au droit de l’immigration en France, il m’apparait indispensable de préciser les conséquences de cette union civil en droit des étrangers. Car souvent les demandes de titre de séjour fondées exclusivement sur un pacs échouent avec les conséquences habituelles (obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ).

La loi de 99 prévoyait à son article 12 que le Pacs constituait « un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l’article L.313-11 du CESEDA ». Plusieurs circulaires sont venues préciser la méthode d’analyse que les préfectures doivent réserver à ce type d’union. En premier lieu, il existe clairement une distinction entre le mariage et le pacs. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au pacs. Dès lors, la personne en situation irrégulière et sous le coup d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire ou interdiction de retour) ne pourra pas demander le relèvement de cette dernière. En second lieu, la réalité des liens entre les deux personnes doit être justifiée et n’est jamais présumé.

Comment prouver la réalité et la stabilité des liens ?

Le temps est le premier facteur. Plus la durée du pacs est importante plus les chances d’obtenir un titre de séjour en raison de celui-ci sont grandes.

La durée d’un an est considérée comme référence par la circulaire de 2004 et c’est ce qui est généralement demandé par les préfectures. Il faut mentionner qu’elles font une application draconienne de cette condition. Des personnes pacsées depuis moins d’un an même avec des justificatifs solides auront (vraiment) peu de chance d’obtenir un titre de séjour. Pour les deux premiers renouvèlements, il faut à chaque fois prouver l’effectivité de la vie commune. Par contre au bout du troisième ce n’est plus nécessaire (trop sympa non ?) …

En outre, si le pacs concerne deux étrangers dont un en situation régulière, celui-ci doit prouver la stabilité de sa situation administrative (ce qui ne sera pas le cas si le titre est en cours de renouvellement ou avec une autorisation provisoire de séjour). Par contre, la carte de résident n’est pas obligatoire (et c’est heureux).

Le pacs peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un français et un ressortissant étranger. Une directive du Ministère des affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de pacs pour des personnes de même sexe. Elle a été annulée par le Conseil d’Etat en 2002. Une circulaire de 2008 les oblige aujourd’hui d’enregistrer tous les pacs conclus à l’étranger.

La jurisprudence des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel est stricte. Elle retient principalement le pacs pour annuler une décision de refus de titre de séjour lorsqu’il y a également une durée de résidence en France significative (environ 5 ans) et une intégration forte (attestations, travail, association). Évidemment, il faut que l’effectivité de la vie commune soit rapportée par de nombreuses preuves (au moins 2 par mois sur une période d’un an).

Le pacs qui offre beaucoup d’avantage par rapport au mariage sur le plan civil n’est clairement pas d’une grande utilité pour le droit au séjour du ressortissant étranger. Il est même plutôt contreproductif puisqu’il aboutit plus souvent à des refus avec obligation de quitter le territoire. Il doit donc être considéré comme un argument parmi tant d’autres mais certainement pas comme la clé qui doit permettre à elle seule la régularisation du parcours de l’étranger en France.

La loi du 7 mars 2016 permettra après une première carte délivrée sur ce fondement d’obtenir son renouvellement avec une carte pluriannuel de deux ans.