Alexandre Gillioen, avocat en droit des étrangers à Lyon

Les mythes et légendes du droit des étrangers

16/09/2016

Très souvent, voir même trop souvent, mes clients se retrouvent dans des situations difficiles ou précaires car ils ont entendu des histoires, reçu des conseils ou bien font face à des pratiques illégales de certaine préfecture. Cette semaine, j’ai décidé de répondre à toutes celles dont on me parle le plus et qui doivent être éclaircies afin de s’assurer que les ressortissants étrangers qui cherchent à vivre en France puissent y parvenir.

Tout le monde peut-il prétendre à un titre de séjour du moment qu’il est en France ?

La réponse est oui par principe. Mais (et il y a toujours un mais) cela n’est pas possible dans un grand nombre de cas, notamment tous les titres de séjour (et ils sont nombreux) qui requièrent un visa préalable. Sur place et sans visa, il est possible de demander son admission à l’asile, au regard de la vie privée et familiale, au regroupement familial, en qualité de conjoint ou de parent d’enfant français, en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’UE et pour les personnes dont la condition médicale rend impossible le déplacement.

L’admission exceptionnelle au séjour pour motif humanitaire est envisageable mais elle répond à des conditions drastiques que remplissent un infime nombre de personnes chaque année (pays en guerre, épidémie comme Ebola).

Mon enfant est né en France d’un(e) conjoint(e) étranger, puis-je obtenir un titre de séjour ?

Non il n’existe aucun titre de séjour en qualité de parent d’un enfant né en France lorsque celui-ci n’est pas français. Une possibilité de régularisation existera mais uniquement lorsque votre enfant aura été scolarisé 3 ans (la crèche ne compte pas dans ce calcul).

L’agent du guichet de la préfecture me dit que je dois retourner dans mon pays pour faire une demande de regroupement familial ou de visa de conjoint de français au consulat, est-ce vrai ?

Absolument pas. Dans un cas comme dans l’autre, il existe une possibilité de faire une demande sur place sans avoir à retourner dans le pays d’origine car des considérations comme la vie effective du couple doivent être protégées au titre de l’article 8 de la CEDH.

Si l’agent refuse de prendre le dossier sur ce seul motif, il devient possible (tout en ayant une preuve du rendez-vous en préfecture) de saisir le Tribunal administratif contre ce refus d’enregistrement et de titre de séjour.

Si j’exécute l’obligation de quitter le territoire en retournant dans mon pays, est-ce que je pourrai revenir en France ?

En principe et en droit, oui car la mesure d’obligation de quitter le territoire aura disparu. En réalité, et dans la grande majorité des cas, les services consulaires tirent avantage de cette mesure pour justifier d’un risque migratoire et refuser un visa. Il faut alors saisir la commission de recours contre les refus de visa et en cas de rejet le Tribunal administratif de Nantes. Cette procédure est d’une durée moyenne de un an.

Un membre de ma famille faisait partie de l’armée française, puis-je bénéficier d’un titre de séjour de ce fait ?

Non. Seul la personne qui a effectivement servi dans l’armée française bénéfice de ce droit qui n’est pas transmissible.

Je dispose de biens immobiliers en France, aie-je droit à un titre de séjour ?

Aucune disposition du CESEDA ne permet la délivrance d’un titre de séjour sur ce seul fondement. Si vous disposez de ressources suffisantes, il est possible d’obtenir un titre de séjour visiteur pour lequel vous vous engagez à ne pas travailler en France.

Je dispose d’un titre de séjour de longue durée dans un autre état de l’Union Européenne, est-il possible de s’installer en France ?

Si vous disposez d’un titre de long séjour UE délivré par un autre État membre, il vous est possible de venir en France et de solliciter un titre de séjour sans avoir la nécessité de présenter un visa. Toutefois, cela doit être fait dans un délai de trois mois à compter de l’entrée sur le territoire français.

Je ferai d’autres articles sur cette thématique mais c’est tout pour cette fois-ci !