Alexandre Gillioen, avocat en droit des étrangers à Lyon

Les délais contentieux pour contester une obligation de quitter le territoire

10/10/2016

L’OQTF (obligation de quitter le territoire) est une mesure administrative comme j’ai déjà pu le préciser précédemment. Elle emporte des conséquences diverses sur la situation d’un ressortissant étranger en France qu’il soit en situation irrégulière ou pas. De plus, la loi du 7 mars 2016 est venue modifier son régime en permettant aux préfets (qui ne vont certainement pas s’en priver) d’y ajouter une interdiction de retour sur le territoire valable jusqu’à 3 ans.

Revenons à notre obligation de quitter le territoire véritable enjeu qu’il faut savoir dissocier du droit au séjour. Car, le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour mais il n’est jamais obligé d’assortir son refus d’une OQTF (bien que ce soit devenu une pratique automatique). En outre, pour la personne en situation irrégulière qui est arrêtée par les forces de police dans le cadre d’un contrôle d’identité elle peut se voir notifier une obligation de quitter le territoire « sans délai ». Voici donc quelques réponses aux questions que vous devez vous poser sur ce sujet.

Il existe deux types d’OQTF : avec ou sans délai.

L’OQTF classique et qui concerne 80% des dossiers traités par le cabinet fait suite à une demande de titre de séjour. Une personne vient d’arriver en France ou elle y vit depuis plusieurs années et dépose un dossier pour obtenir une carte de séjour auprès d’une préfecture. Sans grande surprise celle-ci refuse dans un délai de 3 à 4 mois. Elle notifie la décision de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire. Dans le cadre de cette dernière, la personne dispose d’un délai d’un mois pour en contester la légalité devant le juge administratif. Si le Tribunal n’est pas saisi dans le délai, l’obligation de quitter le territoire devient définitive et reste exécutable par l’administration pendant un an.

C’est ici que survient un premier risque : à partir de quand commence à compter le délai pour déposer un recours devant le Tribunal administratif ?

A partir de sa notification. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? Quand vous avez connaissance de la décision de la préfecture. Dans le cadre des obligations de quitter le territoire avec délai, celles-ci sont notifiées par voie postale (une lettre recommandée avec accusé de réception). Une fois que le postier passe à l’adresse mentionnée sur la demande de titre de séjour, il indique que le pli a été « avisé ». Il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres et il appartient au demandeur d’aller chercher la décision. Il est impératif, lorsque vous déposez une demande de titre, de donner une adresse postale fiable et correcte.

Si jamais le demandeur ne va pas retirer le pli est-ce que le délai pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire court ?

Oui absolument. Dès lors, si la décision est notifiée par exemple le 4/10 et que la personne n’est pas présente, elle dispose d’un délai de 2 semaines pour aller retirer le pli dans son bureau de poste. Le délai pour déposer un recours devant le Tribunal administratif commence à compter au 4/10 et non par exemple le 7/10 jour du retrait du pli. Si la personne retire le pli le 14/10, il ne restera plus que 20 jours pour déposer un recours.

Lorsqu’on dépose une demande de titre, qu’on va à la Préfecture mais que l’agent répond qu’une obligation de quitter le territoire a été prise mais que la décision « papier » n’est pas remise, peut-on déjà saisir le Tribunal ?

Malheureusement non, il est nécessaire d’attendre que la décision arrive. Parfois on constate que la date de la décision est très éloignée de sa notification. Ce n’est pas grave puisque seul la date de notification compte. Si on reprend l’exemple précédent, si la décision est datée du 1/9 mais que la notification intervient le 4/10 c’est cette seconde date qui va faire courir le délai. De toute façon et de manière générale, les agents ne donnent plus d’information sur la nature de la décision qui a été prise. Bien qu’il puisse le voir sur son ordinateur, il n’en informera pas le demandeur.

Autre information qui peut être utile à ce stade : en cas d’erreur sur l’adresse du demandeur, ou bien s’il n’est pas possible de lire l’adresse sur le pli, si le facteur n’a pas coché la case « avisé », le délai ne court pas et donc le Tribunal administratif peut être saisi d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire sans que l’administration puisse opposer sa tardiveté.

Ce sont ici quelques règles qui régissent la procédure administrative qui s’applique à une décision d’obligation de quitter le territoire lorsqu’elle prise en même temps qu’un refus de titre de séjour.

La seconde possibilité est pire et expose l’étranger à une situation où il lui sera beaucoup plus difficile de faire valoir ses droits en justice. Il s’agit des OQTF « sans délai ».

Que veut dire « sans délai » ? Cette décision est prise par la préfecture lorsqu’un étranger est contrôlé sans aucun titre de séjour. Elle lui est notifiée à la fin de sa période de retenue pour contrôle d’identité (on y reviendra plus tard) et fait courir un délai de 48h pour saisir le Tribunal.

Illustration : la retenue pour contrôle commence à 10h lundi matin. A 17h, les policiers remettent la décision d’obligation de quitter le territoire à l’étranger contrôlé. Le Tribunal peut ainsi être saisi jusqu’au mercredi 17h. Autant vous dire qu’il faut venir au cabinet très rapidement, puisque dans ce cas-ci chaque heure compte.

L’obligation de quitter le territoire doit toujours être contestée. Il est impératif que le demandeur fasse valoir ses droits devant le Tribunal administratif, car les préfectures ont tendance à compter sur la tardiveté du recours pour « couvrir » certaines décisions douteuses.