Gillioen avocat

Autorisation de travail et compétence territoriale : quelle compétence pour la DREETS ?

L’autorisation de travail et la compétence territoriale étaient liées en ce qui concerne le droit des étrangers et la possibilité de travailler comme salarié aux DIRECCTEs. Avec la réforme du 31/3/2021, une nouvelle administration a vu le jour : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

autorisation de travail et la compétence territoriale

Sa compétence territoriale sera-t-elle la identique à celle des anciennes DIRECCTEs ? Cela ne sera pas forcément le cas en fonction du domaine de compétence retenu. En droit de l’immigration et des autorisations de travail, la DREETS interviendra principalement pour la demande d’introduction de salarié étranger et de changement de statut d’étudiant à salarié.

L’un des points majeurs de changement concernant l’autorisation de travail et la compétence territoriale, c’est le changement procédural relatif à l’utilisation d’une plate-forme numérique. Auparavant l’employeur se rendrait dans les locaux de la DIRECCTE compétente et pouvait déposer son dossier. Désormais, l’employeur doit se rendre sur le site internet prévu et déposer son dossier via ce site. Tout passera par cet unique espace et par conséquent, il ne sera plus possible de rencontrer physiquement un interlocuteur.

On serait tenté de dire qu’à partir de ce moment-là, il n’y a plus réellement le problème de l’autorisation de travail et la compétence territoriale : mais ça n’est pas le cas pour deux raisons.

Premièrement, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est bien une administration régionale placé sous la responsabilité du Préfet de Région. Par conséquent, chaque DREETS aura un Préfet sous lequel elle est placé et à qui elle répond. Par exemple si une demande d’autorisation de travail est faite pour un emploi situé dans l’Ain, ça sera la DREETS du Préfet du Rhône qui sera compétente pour traiter la demande car le Préfet du Rhône est également Préfet de la Région Rhône-Alpes.

Il est vrai qu’il existait des grandes disparités entre certaines unités départementales en charge des demandes d’autorisation de travail au sein des DIRECCTE, et clairement certaines prenaient un malin plaisir à tout faire pour décourager les employeurs : demander un document en quatre exemplaire, faire modifier un formulaire pour une erreur de plume sans incidence etc. L’autorisation de travail et la compétence territoriale auront peut-être sous cette nouvelle forme une application plus uniforme à un niveau régional.

Deuxièmement, la liste des métiers ouverts aux ressortissants étrangers a été mise à jour (l’ancienne datait de 2008). Or les métiers présents dans la liste sont classés par région. Ce qui signifie donc qu’un métier peut être ouvert en Bretagne mais pas en Île-de-France. Cette liste est une composante très importante du principe de l’autorisation de travail et la compétence territoriale puisqu’elle va influencer sur l’alinéa 1 du nouvel article R5221-20 du Code du travail qui permet la délivrance d’une autorisation de travail.

La réforme entrée en vigueur le 6/4/2021 modifie ainsi certaines parties de la procédure permettant à un employeur d’obtenir une autorisation de travail pour un de ces futurs salariés. S’il n’est plus dépendant de l’unité départementale locale, il se retrouve nez-à-nez avec la DREETS au travers du site internet dédié.

Le gouvernement substitue ainsi une réalité très locale (départementale) à quelque chose de plus important d’un point de vue territorial puisqu’il s’agira maintenant d’une région entière. A la pratique, il apparaîtra si oui ou non cela a eu pour conséquence une meilleur homogénéité des décisions et la fin du dictât de quelques fonctionnaires mal intentionnés. A l’inverse, des difficultés pourront être aussi érigé de manière plus systématique et rendre la demande d’autorisation de travail pour les étrangers encore plus difficile qu’elle ne l’était déjà.

Afin d’éviter des difficultés, il reste idéal pour une entreprise de se faire conseiller et suivre tout au long de la procédure de demande d’introduction de salarié étranger.