Certificat de nationalité française : le document prouvant la nationalité française

Le certificat de nationalité française ou CNF est un document qui est délivré par le Tribunal d’Instance et qui permet à une personne dont la nationalité française n’a pas été reconnue ou qui ne parvient pas à la démontrer de le prouver. Les règles de délivrance et d’obtention du certificat de nationalité française restent assez floue et comme toujours en matière de nationalité l’État conserve une forte marge d’appréciation. Le principal problème que va rencontrer une personne qui souhaite obtenir ce document sera d’avoir les différents actes de naissance de la personne dont il estime avoir reçu la nationalité française.

Le certificat de nationalité française est prévu par l’article 31 du Code civil. Son existence est liée au contentieux de la nationalité. Il faut savoir qu’en matière de nationalité, il appartient à celui qui veut se réclamer de la nationalité d’en rapporter la preuve ce qui est particulièrement difficile. Très souvent les intéressés ne comprennent pas la raison d’un refus de certificat de nationalité française. J’aborderai plusieurs exemples par la suite. Précisons avant toute chose que la demande de ce document ne sert que lorsque l’étranger a reçu la nationalité par filiation. C’est-à-dire qu’un étranger qui veut acquérir la nationalité française par déclaration ou par décret n’est pas concerné par une demande de certificat de nationalité française car elle n’a jamais eu la nationalité française.

Où peut-on obtenir le certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier du Tribunal d’Instance. Donc il s’agit d’une décision prise sur la base d’un article du code civil et donc rattaché à la juridiction civile et non pas administrative contrairement à la demande de nationalité par décret qui elle reste dans le giron du juge administratif. Ici ça sera le juge civil qui devra répondre en cas de contestation d’une décision de refus de certificat de nationalité française. La compétence du juge civil entraîne donc également le principe de territorialité qui y est attaché. Par conséquent, l’étranger devra saisir le Tribunal d’Instance de son lieu de résidence s’il vit en France ou bien le Tribunal d’instance de Paris s’il vit à l’étranger.

Pour espérer obtenir son certificat de nationalité française, il faudra produire des pièces qui vont permettre de rattacher l’étranger à la personne française avec qui ses liens de filiations sont établis. Les actes de naissance, actes de mariage et actes de décès sont des éléments déterminants. S’ils sont absents, il n’est pas évidemment de pouvoir obtenir le document. Car le CNF précise les éléments qui ont permis d’établir la nationalité française de l’étranger. Si les actes en cause sont établis par un État étranger, ils pourront avoir les mêmes effets juridiques que ce que le droit français leur aurait conféré. Pour le dire plus simplement, un acte de naissance d’un autre État établissant la filiation entre le français et celui qui sollicite le certificat de nationalité française sera reconnu comme prouvant bien cette filiation.

Les difficultés pour obtenir un certificat de nationalité française

L’un des principaux problème pour l’obtention du certificat de nationalité française est la difficulté d’obtenir l’acte de naissance des parents et parfois même ceux des grand-parents de l’intéressé. Il n’est pas possible de prouver la nationalité française sans ses documents qui permettent de démontrer la transmission résultant du lien de filiation. En outre, le lien doit être direct donc un étranger dont le grand-parent aurait été français ne pourra se voir délivrer un certificat de nationalité française sans que son parent l’ait d’abord obtenu.

Les anciens territoires et colonies françaises donnent lieu à de nombreux cas relatifs à des demandes de certificat de nationalité française. Les enfants et petit-enfants de personnes qui à l’époque vivaient sur un territoire sous souveraineté française cherchent à retrouver le lien avec la nationalité qui a disparu au moment de l’indépendance du territoire en question. Le problème ici est que s’il est possible d’avoir un acte de naissance du parent, ceux des grand-parents est beaucoup plus difficile à obtenir. Parfois, si l’acte de naissance du grand-parent confirme qu’il était bien de nationalité français après l’indépendance, c’est la parent et ascendant du demandeur qui n’aura pas l’acte de naissance qui permette d’établir le lien de filiation. Dés lors, il sera fort compliqué de se voir délivrer un certificat de nationalité française.

Lorsque le certificat de nationalité française est refusé, il est possible de contester cette décision soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Justice soit par un recours en assignant le procureur de la république devant le Tribunal de grande instance compétent. Ce sont des procédures longues et qui aboutissent rarement favorablement.