Changement de statut pour salarié : des nouvelles restrictions depuis 2021

Le changement de statut pour salarié était jusqu’à la modification intervenue en 2021 du Code du travail, une possibilité offerte à tous les étrangers qui résidaient en France de manière régulière quelque soit leur titre de séjour (vie privée et familiale, étudiant, APS) etc.

Mais depuis le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, le code du travail a été modifié et en particulier l’article R5221-3 du Code du travail. La simple question de la régularité n’est plus suffisante. Cette modification est extrêmement restrictive et prive les étrangers du droit à un changement de statut pour salarié. Cette restriction est passé assez inaperçue alors qu’elle a des graves conséquences pour de nombreuses personnes.

Un cas classique qui posera forcément problème est celui des anciens conjoints de français. Une personne étrangère obtient un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Après un certain temps le couple se délite et la personne étrangère n’est plus en mesure de conserver son statut de conjoint. Bien souvent cette personne a un travail et pense qu’elle pourra continuer à résider en France en qualité de salarié. Mais pour cela, il lui faudra une autorisation de travail.

Or quand son employeur va solliciter une autorisation de travail, celle-ci sera rejetée car l’étranger ne dispose pas d’un titre de séjour comme prévu à l’article R5221-3 du Code du travail. Or lorsqu’il se rendra à la Préfecture pour solliciter une carte de séjour salariée en application de l’article L421-1 du CESEDA, sa demande sera soit rejetée au guichet pour défaut de dossier complet soit refusée car il ou elle n’aura pas obtenu l’autorisation de travail prévue.

Est-ce qu’il existe une solution légale pour contrer cette difficulté ? Pour l’instant, elle est plutôt à trouver du côté de l’anticipation à ce genre de problème. Le juge administratif n’a pas encore eu à traiter d’un refus qui aurait pour origine l’impossibilité d’obtenir une autorisation de travail en raison de l’article R5221-3 du Code du travail. Mais à la lecture de l’article, il semble difficile d’imaginer une issue qui ne serait pas défavorable à un étranger qui aurait saisit le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Le changement de statut pour salarié doit donc être anticipé et préparé avec soin. Il faut en premier lieu bien informer le future employeur de la difficulté de la situation afin qu’il comprenne qu’il ne pourra pas obtenir l’autorisation de travail dans un premier temps. Il faut ensuite faire preuve d’un peu d’imagination pour arriver à se trouver dans une situation qui permette la demande d’autorisation de travail pour un étranger en France.

Cette difficulté existe aussi pour des personnes qui vivraient en France sous couvert d’un titre de séjour « visiteur » qui voudraient faire un changement de statut pour salarié. La rédaction de l’article R5221-3 du Code du travail rendrait quasi impossible ce changement de statut.

Il manque évidemment encore une jurisprudence plus complète sur le sujet et qui serait la bienvenue pour savoir s’il existe une marge d’appréciation et dans quelle mesure. Mais clairement il ne faut pas se tromper sur l’objectif extrêmement insidieux de cette nouvelle rédaction de l’article R5221-3 du Code du travail.

De même, le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 a également créé une obligation systématique pour l’employeur de solliciter une autorisation de travail à chaque fois qu’il signe un contrat de travail avec un ressortissant étranger sauf si ce dernier appartient aux catégories visées à l’article R5221-2 du Code du travail.

Avant tout changement de statut salarié, il est nécessaire de vérifier si la personne se trouve dans un des cas visés par le code du travail pour pouvoir solliciter une autorisation de travail car si ce n’est pas le cas, la DREETS clôturera sa demande sans même la traiter.

Comme à chaque fois qu’il lui est possible, l’administration est scrupuleuse sur les détails s’il s’agit pour elle d’en faire le moins possible et doublement plus lorsqu’ il s’agit des ressortissants étrangers usagés du service public.

Ne pas hésitez à consulter au préalable pour éviter de se retrouver dans une situation sans issue.