Citoyen de l’UE : un titre de séjour unique mais facultatif

Le citoyen de l’UE est un étranger à part en France. Il dispose d’une catégorie propre dans la législation relative au droit des étrangers. Ce droit est issu de la transposition d’une directive européenne de 2003. Cette directive n’a pas réellement créé le droit des citoyens de l’UE mais plutôt l’a encadré afin qu’elle soit unifiée dans tous les pays de l’Union Européenne.

Il est indispensable en introduction de préciser qu’est citoyen de l’union européenne toute personne qui est citoyenne d’un État membre de l’Union. La citoyenneté européenne n’a pas été prévue par le Traité Fondamental sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) ou le Traité de Maastricht. Il s’agit d’abord d’une construction juridique de la Cour de Justice des Communautés Européennes devenue Cour de Justice de l’Union Européenne en 2007.

Sans faire toute l’histoire de l’Union, l’intérêt de créer la notion de citoyenneté est de renforcer l’appartenance à un socle commun de droits pour tous les citoyens de l’Union où qu’il se trouve sur le territoire. La volonté était de créer un statut à part entière qui s’éloignerait de la notion de ressortissant communautaire pour arriver à un statut unique et qui serait partagé par tous les européens.

Tout d’abord et en opposition avec ce qui régit l’entièreté du droit des étrangers en France, le citoyen de l’UE est libre de disposer d’un titre de séjour ou pas. En effet, en application de la directive et des lois qui la transposent en droit interne, un citoyen de l’UE n’est en aucun cas tenu de disposer d’un titre de séjour pour résider en France. Il lui suffit de détenir un titre d’identité de son pays État-membre (carte d’identité nationale ou passeport).

S’il souhaite résider en France, plus de trois mois, le citoyen de l’UE doit justifier d’un critère parmi 5 possibles que je vais détailler ci-dessous :

1/ Avoir un travail en France ;

2/Avoir une assurance maladie ainsi que la preuve de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour la France (le montant du RSA constitue ce niveau suffisant soit plus ou moins 500 euros) ;

3/Suivre des études et ne pas être une charge pour l’État d’accueil comme en 2°;

4/Être membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui a soit un travail ou des ressources suffisantes et qui vit en France ;

5/Être membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui étudie en France comme en 3°

Uniquement en raison d’une menace à l’ordre public, il serait possible de refuser au citoyen de l’UE un titre de séjour. De plus, le juge européen a fortement limité l’appréciation des autorités de l’État Membre en la matière.

Mais si vous êtes citoyen de l’UE et que vous ne satisfaisiez à aucun des critères pourriez-vous séjourner en France ? En droit, cela semble impossible mais dans la réalité l’inverse s’avère très fréquent.

Puisque vous n’êtes pas soumis à une obligation de détenir un titre de séjour, l’administration doit pouvoir justifier la raison qui l’aurait pousser à vous contrôler. En l’absence d’aucune raison extérieure, il est extrêmement difficile pour la préfecture de justifier d’un contrôle d’identité sur un citoyen de l’UE pour prendre une mesure d’éloignement par la suite. Après si elle entend quand même remettre en cause le droit au séjour du citoyen de l’UE, elle doit établir devant le juge que ce dernier ne dispose pas des ressources suffisantes, d’une assurance maladie ou d’un travail ou n’est pas le membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui remplirait les critères.

Donc au vu des difficultés pour remettre en cause un tel droit, il est très rare de voir des citoyens de l’UE se faire reprocher l’absence d’une des conditions prévues à l’article L121-1 du CESEDA.

Je le préciserai ultérieurement mais les citoyens de l’UE disposent d’une bien plus grande facilité en ce qui concerne le regroupement familial que les étrangers ou les conjoints de français en application des traités.