Compétence de la DREETS : comment obtenir une autorisation de travail pour un étranger

La compétence de la DREETS devient essentielle pour l’obtention d’une autorisation de travail quand on est un étranger en France ou bien que l’on souhaite venir travailler en France dans le futur. A compter du 1er avril 2021, la DIRECCTE est remplacée par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Cette modification est-elle réellement un bouleversement dans le domaine des autorisations de travail pour étranger ? Dans le système précédent, les demandes étaient adressée à la DIRECCTE locale qui se chargeait d’instruire le dossier de la société qui cherchait à employer un salarié étranger. Maintenant cela tombe dans la compétence de la DREETS.

De manière général, la compétence de la DREETS est la même que celle de anciennes DIRECCTE : la politique du travail et l’inspection du travail, la politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle) et donc celle relative aux étrangers et les anciens services de la main d’œuvre étrangère.

Son organisation la place sous la tutelle du Préfet de Région et non plus comme la DIRECCTE qui était placé sous l’autorité du Préfet du département. La politique de l’emploi est elle toujours rattaché au Ministère de l’économie comme Ministre de tutelle. Cela à son importance. Car en matière d’emploi des étrangers, le Ministère de l’Intérieur n’aura certainement pas la même politique que celui de l’économie. Le Ministère de l’économie privilégiera le développement économique et par conséquent accompagnera la volonté de développement d’une entreprise qui souhaite embaucher un étranger pour venir travailler en France.

Le Ministère de l’Intérieur ne verra en ce qui le concerne qu’un étranger de plus en France, et on peut craindre ainsi des décisions plus dures. C’est en tout cas ce qui c’est passé lors du transfert de la compétence de l’agence régionale de santé au médecin de l’OFII. Les avis médicaux qui étaient favorables à hauteur environ de 50% en moyenne sont tombés à moins de 25% en l’espace de deux ans.

La compétence de la DREETS est ainsi de valider ou non la demande d’autorisation de travail. Cependant la loi prévoit que c’est bien le Préfet qui dispose de cette compétence légale mais il la délègue à la DREETS.

La saisine de la DREETS se fera de manière complètement dématérialisée ce qui risque probablement de susciter encore des difficultés majeures comme ce qui se passe actuellement avec certaines préfectures pour les titres de séjour (voir la Préfecture du Rhône pour comprendre l’ampleur du désastre). Toutefois, il est évident que cela peut également simplifier des choses. Par exemple, pour ne pas la citer, la DIRECCTE de l’Ain qui réclamait le formulaire de demande d’autorisation de travail en 4 exemplaires originaux n’aura plus lieu d’être.

Doit-on redouter cette nouvelle compétence de la DREETS en lieu et place de la DIRECCTE et des SMOE ? A ce stade, il est trop tôt pour le dire et il faudra voir en pratique comment se déroule la procédure.

Le cabinet va très rapidement engagé des démarches pour l’obtention d’autorisation de travail de nos clients et nous serons vite fixés sur cette nouvelle procédure.

Que peut-on craindre ? Comme on l’a vu avec la Préfecture du Rhône et les demandes de rendez-vous, des dossiers qui durent des mois sans aucun retour de l’administration. Des dossiers pour lesquels des demandes de pièces complémentaires sont faites sous quinze jours et ensuite un classement sans suite afin de supprimer la demande. Peu ou plus d’explications pour les usagers du service public qui devront soit appelé un numéro prévu soit essayer de comprendre seul ce que l’administration peut bien leur demander.

Bref la compétence de la DREETS ne devrait pas changer énormément dans le droit (même si les dispositions ont changé et elles seront analysées ultérieurement) mais en pratique les obstacles pourraient très vites apparaître.