Alexandre Gillioen, avocat en droit des étrangers à Lyon

Condition de résidence et ressources pour obtenir la nationalité française

La condition de résidence et ressources fait partie des éléments retenus dans l’appréciation d’une demande de naturalisation d’un étranger par la sous-direction d’accès à la nationalité française. C’est un critère qu’on explique rarement aux demandeurs mais qui pourtant est opposé dès que possible par l’administration. Rappelons encore une fois que s’il est toujours possible de demander à acquérir la nationalité française, il ne s’agit jamais d’un droit pour celui qui la demande. Ainsi un étranger peut vivre toute sa vie en France, et l’administration lui refuser la possibilité d’obtenir la nationalité française de manière complètement arbitraire.

Condition de résidence et ressources

L’origine des ressources ne peut pas provenir d’un autre pays en principe.

La condition de résidence et de ressources rentre dans la notion plus vaste de résidence en France au moment de la demande d’acquisition de la nationalité française. Elle est posée par l’article 21- 16 du Code civil. Celui-ci indique que seul celui qui à sa résidence en France au moment de la demande peut y prétendre. Mais la condition de résidence et de ressources va plus loin que cela et concerne une population spécifique d’étranger. Il s’agira des personnes qui pour des besoins professionnels travaillent à l’étranger ou tire des ressources depuis une entreprise située à l’étranger mais qui habitent en France. La condition de résidence et de ressources sert alors à l’administration pour rejeter la demande.

En effet, habituellement c’est un ajournement qui est prononcé. Ce n’est pas très différent en pratique que l’irrecevabilité mais juridiquement cela impose un autre type de motivation pour l’administration. Or si le Préfet veut prendre une décision en opposant la condition de résidence et de ressources, il doit obligatoirement prendre une décision d’irrecevabilité. Il lui appartient de justifier ce motif dans sa décision. Même si clairement les décisions d’ajournement ou d’irrecevabilité sont souvent des copié/coller stéréotypés.

La condition de résidence et de ressources n’est néanmoins pas absolue. Elle dépendra de l’appréciation qu’en fera le juge administratif si jamais il est saisi ou le ministère dans le cadre d’un recours hiérarchique. En premier lieu, la condition de résidence et de ressources n’est pas un élément qui bloque une demande d’acquisition de la nationalité française. Elle doit être appréhendée dans le contexte globale de la vie de l’étranger. A contrario, il existe des cas où la demande est clairement impossible et sur la base desquels on sait que la demande d’acquisition de la nationalité française n’a aucune chance d’aboutir : condamnation à une peine de prison très lourde, résidence hors de France au moment de la demande, ne pas remplir la condition de stage prévue.

Si une décision d’irrecevabilité est prise sous le motif de la condition de résidence et de ressources, elle peut être contestée en fonction de la situation de l’étranger. Donnons deux exemples pour démontrer le cas où il est possible et intéressant de contester la décision de celui où cela ne l’est pas. Le premier exemple est le cas d’un étranger qui vit en France depuis une dizaine d’années, dont la famille réside sur le territoire et dont les enfants sont scolarisés également. Ici si l’administration évoque la condition de résidence et de ressources, il faudra contester cette décision car clairement la seule provenance de ressources de l’étranger n’est pas suffisante au vu du reste des éléments. Le second exemple est celui de l’étranger qui réside en France depuis moins de cinq ans mais fait partie de la communauté francophone et dont les ressources viennent exclusivement de son emploi situé dans une autre État. Il a un enfant qui réside à l’étranger et est célibataire. Ici la condition de résidence et de ressources sera plus difficilement contestable car il y a moins d’éléments qui pourraient faire pencher la balance vers la France que vers l’autre État.

La procédure est la même que pour toute contestation d’une décision relative à la nationalité française : saisine du Ministère de l’intérieur dans le délai prévu puis saisine du Tribunal administratif si aucune réponse au recours hiérarchique ou si une réponse négative est formulée à l’encontre du recours et que la condition de résidence et de ressources est opposée par le Ministère.

La condition de résidence et de ressources est un élément à considérer pour les candidats à la nationalité française. Il est très rare que l’administration accepte une demande qui serait formée par un étranger dont les ressources viennent de l’étranger sans aucune autre raison. Pour autant elle est parfois exagérée car il est tout à fait possible pour une personne de tirer des revenus en raison d’une activité qui se situe hors du territoire français et pourtant résider dans celui-ci, se sentir français et adhérer aux valeurs de la République.

Avoir un revenu à l’étranger n’est nullement assimilable à une évasion fiscale ou à une telle volonté de l’étranger, elle est seulement une conséquence d’un parcours professionnel. Et si ces ressources viennent à être dépensées en France, cela ne fait pas beaucoup de sens d’opposer leur origine afin de refuser la nationalité à l’étranger qui en fait la demande.