Constatation de nationalité française : la procédure

La constatation de nationalité française est une procédure prévue par l’article 29-3 du Code civil. Elle permet à toute personne s’estimant de nationalité française de faire reconnaître sa nationalité par l’autorité judiciaire. Il s’agit de la seule possibilité permettant d’obtenir une preuve absolue de la nationalité française d’une personne.

Je l’ai déjà indiqué, mais ni la carte nationale d’identité ni le passeport ne constituent des preuves absolues de la nationalité française. La seule preuve reconnue, en dehors d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire dans le cadre d’une constatation de nationalité française, est le certificat de nationalité française (CNF).

Toutefois, ce certificat n’est pas irrévocable et peut être remis en cause par le procureur de la République s’il le souhaite.

L’action devant le tribunal judiciaire est ouverte à tous, à condition de pouvoir prétendre à la nationalité française, soit par filiation, soit par acquisition. Dans la grande majorité des cas, les personnes ayant recours à cette procédure sont françaises par filiation plutôt que par acquisition.

Dans les cas d’acquisition, il s’agit en réalité de contestations liées à un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité. Toutefois, l’objectif du procès reste identique : faire reconnaître que la personne a bien acquis la nationalité française, conformément aux dispositions du Code civil.

Un autre avantage majeur de cette procédure est l’absence de délai spécifique pour l’engager. N’importe qui peut choisir d’entamer la démarche, sans restriction temporelle (sauf en cas de désuétude), ce qui permet de faire reconnaître la nationalité française plusieurs années après la naissance de la personne concernée.

Le procès en constatation de nationalité française est initié par une assignation du procureur de la République territorialement compétent. Une particularité de cette procédure est qu’elle est relativement complexe et que peu de magistrats la pratiquent. C’est pourquoi elle est traitée par des pôles de compétence, regroupant un nombre limité de tribunaux judiciaires compétents. Par exemple, si vous résidez à Annecy, le tribunal compétent est celui de Lyon. Une autre spécificité géographique : pour toutes les personnes résidant hors de France, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Une fois que le tribunal compétent a été saisi, un juge de la mise en état est désigné. Ce dernier organise les échanges entre l’avocat de la personne et le procureur, qui représente l’État. Durant cette phase du procès, chaque partie présente ses arguments en faveur ou en défaveur de la reconnaissance de la nationalité française du demandeur. Lorsque le juge de la mise en état estime que toutes les parties ont pu s’exprimer, il clôture cette phase et transmet le dossier à la juridiction de jugement.

À ce stade, toutes les pièces et conclusions ont normalement été échangées. La juridiction de jugement fixe alors une date d’audience. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux et du fait que les arguments sont essentiellement développés par écrit, l’audience est généralement peu déterminante. Le demandeur n’y prend pas la parole, car seule l’argumentation juridique intéresse les magistrats. Après l’audience, l’affaire est mise en délibéré et le jugement est rendu, en général, quelques mois plus tard.

Il est ensuite nécessaire de signifier le jugement au procureur de la République, qui dispose d’un délai pour faire appel. Si aucun appel n’est interjeté, le jugement devient définitif, rendant la nationalité française inattaquable pour la personne ayant engagé l’action en constatation de nationalité.

Bien que cette procédure soit longue, elle présente de nombreux avantages :
✔ Elle peut être engagée à tout moment.
✔ Elle garantit une reconnaissance définitive de la nationalité française, mettant ainsi la personne à l’abri de toute contestation future.
✔ Elle est plus équitable qu’une simple demande de CNF adressée à une administration dont l’impartialité peut être questionnée en la matière.