Entré régulière sur le territoire français : le visa

L’entré régulière signifie qu’un étranger est entré en France alors qu’il y a été autorisé. Les États ont toujours le droit d’accepter ou de refuser l’accès à leur territoire à une personne. Bien évidemment les règles qui régissent ce droit sont prévues et divisées en fonction de la durée du visa qui peut être de court séjour (moins de trois mois) ou de long séjour (de 6 mois à un an). L’entré régulière se fait lorsque la frontière est franchie par un étranger avec un passeport sur lequel est apposé le visa.

Les différents problèmes juridiques liés au visa :

Visa de court ou de long séjour : dépôt du dossier

Refus de visa : procédure et voie de recours

Visa de long séjour valant titre de séjour : l’arrivée sur le territoire

De nombreuses informations circulent sur les visas et cette page va permettre de poser quelques bases afin de connaître le droit qui entoure les autorisations d’entré sur le territoire français et Schengen.

Puis-je demander un visa de court séjour alors que j’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en France ?

C’est un cas fréquent et une question que l’on me pose souvent. En théorie, rien ne s’oppose à ce qu’un étranger qui a fait l’objet d’une oqtf puisse demander un visa pour venir en France même pour un court séjour. En pratique, c’est beaucoup plus difficile. Souvent les services consulaires informés de ce que la personne s’est vue signifier une oqtf craigne que si cette dernière revient sur le territoire, elle ne voudra plus le quitter.

Généralement, ils ont tendance à refuser de délivrer un visa à un étranger qui a été éloigné.

Je suis déjà en France mais est-ce que je peux solliciter un visa quand même ?

Il est possible de faire en sorte que l’étranger puisse bénéficier d’une entré régulière et donc d’un visa délivré sur place. Notamment dans le cadre de ce que l’on appelle l’admission exceptionnelle au séjour, l’étranger paye un visa de régularisation. C’est aussi le cas pour les étrangers mariés avec un français et qui vivent en France.

L’entré régulière est ici décisive. L’article L211-2-1 du CESEDA est formel : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France ». Le contrôle de cette entrée régulière sera fait au moment de la demande de titre de séjour. Seul le tampon apposé à l’aéroport sur le passeport où figure le visa permettra de l’établir. A défaut, le titre de séjour prévu à l’article L313-11 4° du CESEDA sera refusé.

J’ai obtenu un visa dans un autre État Schengen (Espagne, Italie, Allemagne etc) est-ce que je peux entrer en France avec ?

C’est un cas très fréquent où l’étranger dispose d’une entré régulière dans un État Schengen mais cet État n’est pas sa destination finale. En pratique, ce dernier sera souvent admis sur le territoire du second État Schengen. Prenons un exemple, une personne de nationalité tunisienne arrive dans l’espace Schengen par l’Irlande, elle pourra ensuite prendre un second avion pour venir en France.

Cette seconde entrée ne sera pas précisée sur le passeport par l’apposition du tampon. C’est un problème majeur car c’est le tampon qui établit l’entré régulière. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’État. Sinon il appartient à l’étranger de demander une déclaration d’entré sur le territoire ou DET. Malheureusement la police au frontière rechigne à l’établir bien que cela soit tout à fait légal et que l’étranger peut parfaitement la demander.

Par la suite, sans cela, la personne est regardée comme n’étant pas entré de manière régulière sur le territoire.

Je n’arrive pas à obtenir un visa de long séjour malgré mes demandes, est-ce que je peux demander un visa de court séjour ?

Les visas de long séjour sont très rares dans certains pays. A tel point qu’on se demande si la France les délivre encore. La réalité est qu’un visa de long séjour est comme un titre de séjour. Or il est déjà très difficile d’obtenir un titre de séjour pour un étranger qui vit déjà en France, ça l’est encore plus pour ceux qui sont dans le pays d’origine.

Toutefois cela n’empêche par l’intéressé de solliciter un visa de court séjour pour une période plus courte afin de quand même pouvoir rentrer sur le territoire. Ce visa de court séjour ne répond pas aux mêmes critères et est donc plus facile à obtenir.

Si je suis entré sans visa en France, que peut-il m’arriver ?

La conséquence la plus grave lorsque l’étranger ne dispose pas de la preuve d’une entré régulière, c’est qu’il peut être éloigné directement par l’administration. En effet, l’article L511-1 II 3° a) du CESEDA prévoit que la préfecture peut refuser l’octroi d’un délai de départ lorsque l’étranger est entré irrégulièrement en France et qu’il n’a pas sollicité un titre de séjour. Cela permet au Préfet d’établir qu’il existe un risque de soustraction de l’étranger à l’oqtf.