IRTF : nouveau péril
L’IRTF est une décision administrative proche de l’OQTF et qui existe en même temps que cette dernière. Elle a été créée par la loi du 16 juin 2011. Je vais la définir et ensuite expliquer comment elle peut être appliquée par l’administration car un changement majeur a eu lieu suite à la loi du 7 mars 2016. Enfin, nous verrons les conséquences de cette décision sur le parcours d’un étranger en France.
L’IRTF est juridiquement attachée à l’OQTF. Pour le dire autrement, sans OQTF il n’y a aucun risque d’IRTF. Elles sont toutes les deux prévues par le même article du CESEDA. Elle peut durer de un an à trois ans et doit être spécifiquement motivée par l’administration.
La différence majeure qui existe entre ces deux mesures est la suivante : une OQTF peut disparaître si elle est exécutée mais une IRTF ne disparaîtra qu’à la date de son expiration. Par exemple, si un ressortissant étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire, il lui suffit de se rendre dans son pays d’origine et l’OQTF disparaîtra au moment où il s’y rend. Il pourra donc revenir en France directement aprés (théoriquement). Avec une interdiction, il sera obligé de rester hors de France pendant le temps prévu.
Avant la réforme de 2016, les IRTF concernaient souvent les personnes qui avaient déjà eu de nombreux refus de titre de séjour et de mesures d’éloignement. Et elles n’étaient pas automatiques. Depuis 2016, si l’OQTF est sans délai ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai de départ de 30 jours pour quitter la France, l’IRTF devient automatique.
Dans les autres situations, l’IRTF est facultative et sera prise si la Préfecture le décide. Cela reste relativement rare car comme c’est une mesure dont l’atteinte à la vie privée de l’étranger est très forte, elle doit être motivée très sérieusement.
Les conséquences d’une telle décision sont très importantes. D’abord, elle ne s’applique pas uniquement à la France mais à tout le territoire Schengen et la décision est signalée sur le fichier SIS (Système d’information Schengen). Ensuite, la date à partir de laquelle l’interdiction démarre n’est pas celle de la prise de la décision mais bien celle du jour où l’étranger quitte effectivement l’espace Schengen. Clairement une telle interprétation est extrêmement attentatoire aux droits de la personne.
Il est évident que lorsque l’étranger a reçu une interdiction de retour, son avenir s’assombrit fortement. Car l’IRTF évidemment s’opposera à toute demande de titre de séjour pendant sa période de validité. Si elle est prise pour deux ans, la personne ne pourra pas faire de demande et surtout sera juridiquement considérée comme n’étant pas présente en France.
L’interdiction ne disparaît que dans deux cas. Soit parce que le délai qu’elle prévoyait a expiré. Imaginons une décision du 25 octobre 2017 de 2 ans d’interdiction, celle-ci disparaîtra le 26 octobre 2019. C’est très long et surtout, l’administration pourra maintenant opposer la question de la sortie réelle de la zone Schengen ce qui posera problème. Pour continuer l’exemple, si l’étranger se présente dans une préfecture pour demander un titre de séjour quel qu’il soit, cette dernière pourrait exiger une preuve comme quoi il a bien quitté la zone Schengen donc un tampon sur son passeport avec la date de sortie.
Autre cas de figure, l’administration peut décider d’elle-même d’abroger la décision d’interdiction. Soit de sa propre initiative (ce qui est pour le moins très peu envisageable) soit suite à un recours gracieux formé par la personne mais qui ne pourra l’être que si elle vit hors de France ou bien qu’elle est incarcérée dans une prison française.
Manifestement, l’IRTF est l’arme ultime de l’administration en matière d’éloignement. Elle emporte des conséquences lourdes et qui dureront longtemps. C’est la raison pour laquelle ce type de décision doit toujours faire l’objet d’un recours administratif devant le Tribunal.