Liens familiaux et la vie privée et familiale : les différentes catégories

Les liens familiaux d’un étranger en France sont un des éléments qui va être pris en compte lorsqu’il demande un titre de séjour que ce soit pour une première demande ou dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour ou bien en cas de régularisation. Toutefois, la conception générale de ce que représente les liens familiaux n’est pas forcément celle retenue par les textes du CESEDA ou par les juges du Tribunal administratif.

En fonction de la situation dans laquelle se trouve un étranger, les liens familiaux ne vont pas donner lieu à une analyse identique. Lorsque celui-ci a fait l’objet d’une OQTF par exemple, la légalité de cette décision s’appréciera avec le niveau d’atteinte qui sera porté aux liens familiaux de l’étranger s’il se retrouve séparé de sa famille qui réside en France. Mais pour un étudiant étranger qui demande le renouvellement de son titre de séjour, les liens familiaux qu’il peut avoir en France seront pratiquement sans conséquence avec la décision qui sera prise par la Préfecture.

Les liens familiaux sont classés en trois catégories distinctes qui ont leur importance. Le premier degré est le plus important car il regroupe les personnes les plus proches d’un point de vue familial à savoir le conjoint ou la conjointe et les enfants. Toute analyse de l’administration sur les liens familiaux portera à priori d’abord sur ces personnes. Par exemple, si l’étranger qui vit en France sollicite un titre de séjour pour le motif de la vie privée et familiale mais qu’il est marié ou à des enfants dans son pays, il est fort possible que cela puisse justifier un refus de la demande de titre de séjour par la Préfecture car les liens familiaux sont plus forts dans le pays d’origine que ceux qu’il a en France.

C’est également cette catégorie qui ouvre des possibilités de régularisation au titre de l’article L313-14 du CESEDA car toute rupture des liens familiaux en ce qui concerne les enfants et le conjoint aura forcément une conséquence importante pour la cellule familiale. Dés lors, la preuve de la réalité des liens familiaux sera déterminante pour l’accès à un titre de séjour mais également pour empêcher une OQTF.

La seconde catégorie est celle des parents et des frères et sœurs de l’étranger. Leur présence en France ainsi que leur ancrage sur le territoire peut intervenir dans l’appréciation des liens familiaux que l’étranger a. Si les parents de l’étranger qui sollicite un titre de séjour pour motif de vie privée et familiale sont de nationalité française ou vivent en France sous couvert d’un titre de séjour de longue durée comme une carte de résident, il est possible que cela intervienne dans la décision notamment en cas de mesure d’éloignement. C’est également le cas pour les frères et sœurs si évidemment il ne reste plus d’autres membres de la famille dans le pays d’origine.

La présence de ces membres de la famille de l’étranger ne permettront pas de demander un titre de séjour en application de l’article L313-14 du CESEDA pour la régularisation et en application de l’article L313-11 7° du CESEDA.

La dernière catégorie est celle dont la présence en France n’a pas d’importance sur le droit au séjour de l’étranger. Ce sont tous les membres de la famille éloignés comme les cousins, oncles et tantes etc. Le fait d’avoir ce type de liens familiaux est quasiment sans intérêt et ne doit jamais servir à formuler une quelconque demande de titre de séjour pour motif de vie privée et familiale.

Les liens familiaux vont donc intervenir pour motiver une demande de titre de séjour pour un étranger qui est en France de manière irrégulière. Mais ils peuvent aussi jouer pour un éventuel changement de statut. Toutefois, comme pour toute demande il faut garder à l’esprit qu’elle ne pourrait pas suffire par elle-même et que d’autres moyens pourraient être invoqués en plus des liens familiaux.

De plus le seul fait que ces membres proches de la famille résident sur le territoire peut ne pas suffire. L’étranger doit être capable de prouver la réalité des liens familiaux. Par exemple, si l’étranger forme une demande de titre de séjour car il est marié avec un autre étranger en France, il devra justifier qu’ils résident ensemble. S’il ne le peut pas, l’administration pourra tirer parti de la situation en estimant qu’il n’y pas de preuves de la réalité des liens familiaux et donc rejeter une demande de carte de séjour.

Les liens familiaux auront bien évidemment leur importance en ce qui concerne les décisions d’éloignement comme les OQTF ou les interdictions de retour sur le territoire français. Toutefois, il faudra à ce stade être en mesure d’en démontrer l’existence sinon le juge administratif n’en tiendra pas forcément compte.