Obligation de passeport : illégalité dans les préfectures

L’obligation de passeport est un motif de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, de de délivrance d’un récépissé ou même de renouvellement d’un titre de séjour. Encore très fréquemment des préfectures refusent des dépôts de dossier au guichet (refus guichet soit la plus illégale des façons de rejeter une demande de titre de séjour) parce que l’étranger n’est pas en mesure de produire son passeport. Pourtant cette pratique est clairement illégale et cela a été d’abord dénoncé par le juge administratif, ensuite cela a été consacré par une circulaire et enfin introduit dans le CESEDA via l’article R311-2-2.

Les cas où un étranger ne peut pas produire sont passeports ne sont pas si rares que cela. Ils concernent souvent des personnes ressortissantes d’État dont les institutions sont très détériorées dus à une guerre civile par exemple (Syrie, Soudan, RDC etc). Ou bien certains États ont des pratiques de délivrance de passeport particulière comme l’Algérie par exemple. Le ressortissant étranger ne peut se voir délivrer un passeport parce que l’État en question n’a plus d’ambassade ou de consulat en France par exemple.

Or l’administration va demander ce que ce dernier produire son passeport pour procéder à l’enregistrement de son dossier de demande de titre de séjour. Cette obligation de passeport n’est en réalité pas légale car ce qui compte c’est qu’il soit possible d’identifier l’état civil et la nationalité d’un étranger.

C’est ce qu’indique clairement l’article du CESEDA et pourtant l’obligation de passeport demeure bien présente. Cela peut entraîner un refus guichet mais aussi des délais anormalement longs pour un renouvellement de titre de séjour.

La solution n’est pas simple néanmoins.

En cas de refus d’un document de séjour parce que l’administration fait usage d’une obligation de passeport, il est nécessaire la plupart du temps de saisir le Tribunal administratif soit dans le cadre d’un recours classique parce que l’administration fait traîner la procédure soit dans le cadre d’une procédure en urgence parce qu’elle a fait un refus guichet et donc l’étranger se retrouve sans titre de séjour et sans récépissé.

Il est également possible de passer par des voies moins judiciaire comme un recours hiérarchique au Ministère de l’intérieur ou bien via le Défenseur des Droits. Le problème de cette seconde catégorie de solution c’est que elles n’obligent pas l’administration à agir. Celle-ci peut très bien ne pas réagir du tout.

L’obligation de passeport est illégale pour autant que l’étranger soit en mesure de prouver son état civil et sa nationalité. Si ce n’est pas le cas, la Préfecture est alors dans son bon droit puisque l’étranger ne peut justifier son identité. Mais la jurisprudence admet que tout document peut être utilisé par un étranger pour justifier de son état civil et de sa nationalité : un acte de naissance évidemment, mais également des documents comme une carte d’identité nationale peuvent être admis.

Si l’étranger dispose de ce type de document mais qu’on lui oppose l’obligation de passeport, il a tout intérêt à agir au plus vite car certaines voies de recours sont lentes. La pire solution étant d’attendre et de ne rien faire car si les documents valables ne sont pas donnés à la Préfecture, l’étranger en sera tenu pour responsable et la mesure de refus de délivrance de titre de séjour sera alors jugée comme légale.

Le fait que l’obligation de passeport demeure encore souvent utilisée par la préfectures prouvent bien que tous les moyens sont utilisés pour précariser toujours un peu plus le séjour des ressortissants étrangers mais lorsque parfois ceux-ci ont déjà un titre de séjour depuis de nombreuses années.