Rendez-vous en préfecture : quelle(s) solution(s) pour en obtenir un ?

Un rendez-vous en préfecture est devenu pratiquement aussi difficile à obtenir qu’un titre de séjour. La diminution des ressources alloués à l’accueil des étrangers (et donc à leur réception lorsqu’ils demandent un titre de séjour) pour renforcer les moyens visant à exécuter les mesures d’éloignement n’a fait qu’augmenter un problème qui était déjà important. Cette situation a notamment eu des échos et des conséquences avec des manifestations de personnes privées de la possibilité de prendre un rendez-vous en préfecture.

Mais la question du rendez-vous en préfecture s’est encore aggravée suite à des problèmes techniques des sites internets qui permettent de prendre ces rendez-vous. Il s’est également généralisé à tous les étrangers : ceux qui veulent déposer une première demande de titre de séjour et ceux qui veulent juste le renouveler.

Le constat est le suivant : un étranger se rend sur le site internet d’une préfecture afin de prendre un rendez-vous et le site l’informe qu’il n’existe plus de créneau disponible. Souvent une petite phrase laconique précise que le lundi matin des rendez-vous seront remis en ligne. Les personnes sont alors obligées de se connecter tôt le matin juste pour pouvoir prendre un rendez-vous.

Qu’en on pense que la mise en place d’une plateforme en ligne devait améliorer la situation des conditions d’accueil horrible qui consistaient à faire attendre les gens dehors et dans le froid pendant des heures.

Heureusement, il existe des possibilités pour obliger l’administration (la préfecture) à donner un rendez-vous. Il s’agit d’une procédure devant le tribunal administratif mais elle permet de résoudre le problème et d’éviter qu’une personne se retrouve en situation irrégulière juste parce que la plate-forme internet dysfonctionne.

Cette procédure s’appelle le référé mesures utiles. Elle répond à plusieurs conditions obligatoires pour que le juge accepte d’obliger l’administration à fournir un rendez-vous en préfecture. Sa durée moyenne est d’environ un mois.

La première concerne l’urgence. Les délais pour un recours au tribunal administratif sont très longs, en moyenne douze mois quand il s’agit de contester une décision. Il est alors impératif d’utiliser une procédure d’urgence qui permet d’avoir un rendez-vous en préfecture dans un délai d’un mois environ. Mais cela n’est possible que si un juge estime qu’il est urgent que l’étranger puisse déposer son dossier.

Chaque juge aura forcément une appréciation différente, même si certains cas seront appréciés plus favorablement que d’autre. Une personne dont le titre de séjour va expirer très prochainement et à qui aucun rendez-vous en préfecture n’est proposé se verra probablement reconnaître l’urgence. Une autre personne en situation irrégulière depuis plusieurs années, ce n’est pas certain.

La seconde condition tient au fait que l’administration ne doit pas avoir pris de décision concernant la demande de rendez-vous. Le cas le plus fréquent qui pose problème est celui du rendez-vous très lointain. Le juge pourra estimer parce qu’un rendez-vous est prévu à un délai de neuf moi, que l’administration a répondu à la demande. Pourtant que peut-on penser d’un délai pareil ? Est-il réellement sérieux ? Malheureusement, pour que cette procédure fonctionne, il faudra que l’administration n’ait pas répondu à la demande de rendez-vous de l’étranger.

La dernière condition est que l’objet de l’intervention du juge soit utile à la résolution du litige. Pour le dire autrement, il faut que l’intervention du juge soit nécessaire. Il appartiendra ici de justifier que l’étranger a tenté à plusieurs reprises d’avoir un rendez-vous à la Préfecture. Il s’agit par exemple de capture d’écran, de prouver un passage en préfecture physique, courrier adressé à la Préfecture avec accusé de réception etc.

Ces preuves seront indispensables si un étranger entend saisir le juge administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture alors que l’administration lui oppose une fin de non-recevoir en l’empêchant de déposer son dossier.