Résidence commune pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale »
La résidence commune entre un étranger et un ressortissant étranger en situation régulière ou français est la clé principale pour obtenir le titre de séjour prévu à l’article L313-11 7° du CESEDA. Cette page porte exclusivement sur la résidence commune afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11 7° du CESEDA et L313-14. La résidence commune est une notion qui diffère de la vie commune. Cette nuance propre au droit des étrangers peut avoir des répercussions sur une demande de titre de séjour.
Une question à laquelle je fais régulièrement face est celle de savoir comment obtenir un titre de séjour pour une personne de nationalité étrangère qui est dans une relation avec une autre personne résidant en France. L’un des obstacles majeurs est que même si la relation peut être ancienne, il n’existe aucune trace de celle-ci autre que des photos ou des messages. Malheureusement, ce type de preuve est insuffisant pour attester de la réalité d’une relation au sens du droit des étrangers.
Pour qu’un étranger puisse prétendre à une carte de séjour temporaire, il devra rapporter l’existence d’une résidence commune avec celui qui dispose d’un droit au séjour en France ou qui est de nationalité française. Il n’existe pas de distinction pour l’obtention du titre que la personne résidant en France soit de nationalité française ou étrangère. Un français ne sera pas juridiquement plus avantagé qu’un étranger si son compagnon ou sa compagne demande un titre de séjour « vie privée et familiale » en application de l’article L313-11 7° du CESEDA.
La durée de la résidence commune est l’idée centrale pour comprendre les droits de l’étranger. Or pour pouvoir prétendre à un titre de séjour, il faut pouvoir démontrer une résidence commune qui s’étale entre 12 à 18 mois et 48 mois. Par exemple, en cas de PACS, la durée sera réduite à 12 mois. Toutefois, il s’agit d’une durée indicative et non légale mais c’est ce qui est généralement accepté. Pour éviter un risque de refus, le ressortissant étranger peut attendre d’avoir 18 mois de résidence commune avant de faire sa demande en Préfecture.
En cas d’absence d’union civile (PACS), la durée peut augmenter significativement. Il faudra prouver une résidence commune de prés de quatre années. Il n’est pas toujours évident de pouvoir produire autant de documents sur une période si longue.
Les documents qui attestent de la résidence commune sont nombreux : factures, relevés bancaires, attestation d’organisme privé et public, avis d’imposition, lettres diverses etc. La nature des preuves est assez libre sur ce point. C’est la quantité qui fera en fin de compte la qualité du dossier plus que l’inverse. Un document comme une attestation de concubinage signée en Mairie n’aura pas une valeur supérieure à une facture d’électricité ou de fournisseur d’accès à internet.
La faiblesse principale d’un dossier de demande de titre de séjour portant sur la vie privée et familiale résidera souvent dans l’absence des preuves de résidence commune. Or il n’est pas possible de revenir en arrière d’où la nécessité de prévoir en prévision d’une future demande. Le cadre légal pour ce type de demande laisse une grande marge d’appréciation à l’administration qui l’utilisera afin de refuser la demande de titre de séjour. La loi reste suffisamment peu contraignante notamment parce qu’elle ne fixe pas un cadre particulier sur la quantité ou le nombre de preuves de la relation.
Il est intéressant de se poser la question de savoir pourquoi le concept de résidence commune est si important alors que de nombreuses personnes peuvent être dans une relation sans pour autant résider à une adresse commune.
Dans le cas présenté plus haut, il faut donc agir méthodiquement et planifier sa demande de titre de séjour en avance et ne surtout pas attendre le dernier moment car si les preuves viennent à manquer, il ne sera plus possible d’en obtenir et il faudra tout recommencer à zéro ce qui veut dire encore de long mois d’attente pour faire valoir un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale.