Alexandre Gillioen, avocat en droit des étrangers à Lyon

Vie commune : la rupture et ses conséquences en terme de droit au séjour

La vie commune est une notion du droit des étrangers. Elle est spécifique à la partie vie privée et familiale du droit des étrangers et ne se retrouve donc pas dans les parties liées à l’emploi. Ce critère est exclusivement utilisé pour apprécier l’intensité de la relation entre un étranger et un citoyen français (ou citoyen UE). Et de manière plus résiduelle entre deux étrangers dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il est critique pour un étranger qui veut obtenir un titre de séjour en lien avec la vie privée et familiale d’avoir connaissance de l’importance de la notion de vie commune.

vie commune

En droit des étrangers, il est indispensable de pouvoir prouver l’existence d’une relation.

Les titres de séjour qui vont être directement concernés sont ceux des articles L313-11 4° (conjoint de français) , L121-1 4° ou 5° (conjoint de citoyen européen), L313-11 7° (PACS) et L313-14 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour). La preuve de la vie commune va permettre la délivrance d’un de ces titres de séjour. Mais si l’étranger ne peut en justifier, le titre de séjour ne lui sera pas accordé ou pire il perdra le titre de séjour dont il dispose dans le cadre d’un renouvellement.

Elle se décompose en plusieurs choses : l’ancienneté, la stabilité et l’intensité. A travers chacun, le juge administratif ou la préfecture analysera si la vie privée et familial de l’intéressé est suffisamment forte pour justifier de délivrer un titre de séjour. L’ancienneté de la vie commune est la durée de la relation entre l’étranger et l’autre personne. Il s’agit ici de quelque chose qui souvent est tenu pour acquis alors que juridiquement cela ne tiendra pas l’analyse. Nous rencontrons énormément de client qui m’indique être parfois dans des relations depuis des années. Sauf que comme ils n’ont pas de titre de séjour, leurs noms n’apparaissent sur aucun document administratif ou autre. Il est ainsi impossible de justifier d’une relation. Et donc l’ancienneté de celle-ci qui pourrait être de plusieurs années est réduite à zéro puisqu’il n’existe aucune preuve de cette dernière (« la preuve est la rançon du droit ») .

La stabilité est la poursuite de la relation pendant une période de temps. Cette notion se retrouve plus dans le cadre d’un renouvellement. On l’oppose à la rupture de la vie commune. Il faut bien comprendre que la rupture de celle-ci n’est pas en lien avec le mariage. L’instabilité de la vie commune peut être avancée par la Préfecture sans pour autant que les conjoints aient divorcé. Par exemple, un dépôt de main courante, une plainte pour violence sont des preuves qu’une préfecture peut utiliser pour constater la rupture de la vie commune. A partir de là, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sera refusé.

Le dernier élément qui rentre dans la notion de vie commune est l’intensité. On ne retrouve la notion que dans un contexte assez spécifique c’est celui du PACS. Lorsqu’un français ou un étranger est pacsé avec un étranger, il est nécessaire de démontrer l’intensité de la vie commune. Évidemment, la notion d’intensité peut se retrouver dans une décision de refus de titre de séjour qui ne serait pas forcément en lien avec le PACS.

Ces trois notions sont par ordre d’importance dans l’analyse qui est faite de la vie commune entre les deux personnes. C’est-à-dire que l’ancienneté de la vie commune est ce qui est le plus important. Sans ancienneté de vie commune, il ne vaut mieux pas faire de demande de titre de séjour. Les deux autres notions sont à mon sens moins importantes. L’ancienneté de la vie commune doit aussi être répétitive. Avoir des preuves de vie commune trop éloignées entre elles n’est pas bon. La durée de la vie commune sera probablement remise en cause par l’administration. Pour donner un exemple, si l’étranger a un courrier du mois de mars 2016 avec une adresse commune avec son conjoint et une autre pièce datée de juin 2018, il ne sera pas assumé que la vie commune s’est poursuivie entre les deux dates si rien d’autre ne le prouve. La récurrence est pratiquement aussi importante que l’ancienneté. Mais elle sera plutôt appréciée dans le cadre de l’intensité.

Les titres de séjour vie privée et familial sont plus simples généralement à obtenir que ceux de nature professionnelle. Par contre ils sont aussi beaucoup plus faciles à perdre. La différence réside dans le fait que le titre de séjour est délivré en raison d’une autre personne et non pas d’un emploi. La vie commune est l’une des choses les plus difficiles à prouver en droit des étrangers et très souvent nous avons des clients qui pourraient bénéficier d’un titre de séjour mais dont on sait que s’ils font la demande, elle sera rejetée car il n’y a pas suffisamment de vie commune.