Autorisation de travail et compétence territoriale : quelle autorité administrative pour quel dossier ?

L’autorisation de travail et la compétence territoriale sont déterminées par plusieurs éléments. Mais en fonction du type de procédure sollicitée (demande d’introduction de salarié étranger, changement de statut, régularisation par le travail), ce ne sera pas toujours la même administration qui sera géographiquement compétente.

Le principe de base qui régit l’autorisation de travail et la compétence territoriale est que c’est l’administration la plus proche du lieu où se déroule la prestation économique finale qui sera compétente. En effet, les conditions prévues par l’article R5221-20 du Code du travail comportent des restrictions géographiques. Chaque administration (DIRECCTE ou préfecture) dispose d’indicateurs et de chiffres qui portent sur le bassin d’emploi où elle se situe. Ce qui la rend la plus à même de pouvoir répondre à une demande d’autorisation de travail formulée par un employeur.

Pour donner un exemple concret de ce principe, si une personne étrangère souhaite travailler pour une entreprise dont le siège social se situe à Lyon, l’administration compétente pour délivrer l’autorisation de travail sera la DIRECCTE du Rhône.

Malheureusement, les choses ne sont pas toujours aussi simples.

Le principe exposé plus haut d’autorisation de travail et la compétence territoriale est valable lorsque l’étranger ne réside pas en France. S’il vit déjà sur le territoire, cela va changer l’administration vers laquelle l’étranger et son employeur vont devoir se tourner.

La résidence en France de l’étranger modifie le principe de l’autorisation de travail et la compétence territoriale. Il ne sera plus possible à ce moment-là pour l’employeur de formuler une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE du département où se situe le siège social de l’entreprise. En cas de saisine, celle-ci rejettera la demande automatiquement et ne l’instruira pas.

Une société qui cherche à recruter un salarié étranger déjà présent sur le territoire (qui aurait déjà un titre de séjour par exemple) ne doit pas saisir la DIRECCTE d’elle-même. De même, cela ne sert à rien que le salarié se rende à la DIRECCTE ou l’employeur dans un cas comme dans l’autre la DIRECCTE opposera une fin de non-recevoir n’étant pas compétente pour recevoir la demande.

Cette exception s’appliquera pour les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié et pour les demandes de régularisation d’un étranger qui est sans-papier mais qui travaille.

Une autre exception au principe d’autorisation de travail et la compétence territoriale est celle prévue pour les titres de séjour « Passeport talent ». Si l’étranger réside dans son pays d’origine, son employeur n’a pas à saisir la DIRECCTE où se situe son siège social pour lui obtenir une autorisation de travail car le Passeport Talent prévu à l’article L313-20 1° du CESEDA dispense l’étranger d’obtenir au préalable une autorisation. Cependant d’autres critères sont en vigueurs pour obtenir le titre de séjour.

En cas de doute sur l’autorisation de travail et la compétence territoriale, il vaut mieux se renseigner auprès d’un avocat pour éviter des aller-retours incessants entre la préfecture et la DIRECCTE. Bien souvent chaque administration se renverra la balle afin de ne pas avoir à s’occuper du dossier.

L’autorisation de travail et la compétence territoriale sont des éléments indispensables à maîtriser pour un employeur qui souhaite recruter un salarié étranger. En cas d’erreur, c’est une énorme perte de temps et de ressources surtout si la nécessité du recrutement est pressente.

Notre cabinet intervient sur l’ensemble du territoire pour assister les employeurs ainsi que les étrangers lorsqu’ils rencontrent des problèmes liés à l’autorisation de travail et la compétence territoriale.