Délai en droit des étrangers : entre long et très long

Le délai en droit des étrangers est un élément important dans chacune des procédures que l’on envisage que ce soit devant le Tribunal administratif ou avec la préfecture. On ne va pas ménager le suspens le délai en droit des étrangers est toujours long voir extrêmement long dans certaines procédures (droit de la nationalité par exemple). Pourtant le CESEDA prévoit que le délai en droit des étrangers soit réglementé et que l’administration doit répondre dans un certain laps de temps et non pas quand elle veut. Je vais d’abord expliquer le délai en droit des étrangers et ensuite pourquoi même quand ils ne sont pas respectés par l’administration ou le tribunal administratif, en pratique ça ne fait que peu de différence malheureusement.

Le délai en droit des étrangers : plusieurs cas de figure

Il existe plusieurs types de délai en droit des étrangers. Ils sont prévus par le CESEDA. Une demande de titre de séjour doit avoir une réponse dans un délai de quatre mois sinon il s’agit d’un refus implicite. Pour l’expliquer autrement, si l’étranger dépose une demande de titre de séjour à la Préfecture du Rhône et que quatre mois après il n’a pas de réponse, selon le CESEDA il s’agit d’un rejet. Donc le délai est ici de quatre mois pour répondre. Mais c’est un autre délai qui s’applique pour la procédure de regroupement familial. Le principe du droit administratif est un délai de deux mois de réponse pour l’administration. Le délai en droit des étrangers est différent puisqu’il connaît des modifications. C’est encore le cas lorsqu’une mesure d’éloignement avec délai (oqtf) est prise contre un étranger puisqu’à ce moment-là c’est le Tribunal administratif qui doit juger dans un délai de trois mois l’affaire (contrairement au délai normal où la procédure est jugée bien plus lentement). Si l’oqtf est sans délai (48h pour faire le recours), le délai de jugement est alors de 72h.

Dans la vaste majorité des procédures, le délai en droit des étrangers n’est pas respecté par l’administration voir par la justice administrative. La raison est double.

Les raisons pour lesquelles le délai en droit des étrangers est rarement respecté

D’une part, il est extrêmement rare que l’étranger s’en plaigne ou tout du moins qu’il engage une procédure contre l’administration pour ne pas avoir répondu dans le délai prévu quelque soit la situation. Celui-ci croit qu’en agissant de la sorte il va s’attirer la foudre de l’administration et qu’elle utiliserait ce motif pour refuser sa demande de titre de séjour. On en arrive alors à des délais d’instruction de dossier qui durent plusieurs années. Je précise évidemment qu’aucun refus de titre de séjour ne pourrait jamais se fonder sur un tel motif, et reprocher à l’administration de ne pas respecter la loi est tout à fait normal. Il existe un code appelé CESEDA et il s’applique aussi aux préfectures qu’elles en soient conscientes ou non.

D’autre part, l’administration et encore moins le Tribunal administratif sont rarement tenus responsables de ne pas avoir respecté le délai en droit des étrangers. Le juge administratif se montrera généralement assez compréhensif vis-à-vis de l’administration si elle accuse un retard important en estimant qu’au vu des capacités de prise en charge de ses services, elle ne pouvait pas faire mieux. Et une Cour administrative d’appel ira encore plus rarement sanctionner un Tribunal administratif qui n’aurait pas juger une affaire dans le délai prévu pour une raison relativement similaire. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu des cas où l’administration a été sanctionnée par la justice administrative mais ce sont les cas où la demande de l’étranger repose sur un fondement juridique solide comme par exemple le regroupement familial.

Il est bien évidemment possible de raccourcir le délai en droit des étrangers. Mais cela demande déjà de savoir que cela est possible et d’être prêt à engager les ressources nécessaires dans une telle procédure. Le code de justice administrative propose plusieurs façons d’agir notamment par l’urgence en obtenant des décisions à brève échéance du juge. Le délai en droit des étrangers ne doit pas être vécu comme une sanction de précarité administrative infligée à un étranger qui ne fait qu’exercer son droit à faire une demande de titre de séjour, un regroupement familial, un recours contre une décision de rejet etc.

L’administration, qui dispose d’un pouvoir important en droit des étrangers, reste tenue à prendre une position dans un délai raisonnable. Comment peut-on estimer sérieusement qu’instruire une demande de titre de séjour en deux ans est raisonnable ? Là où la loi prévoit un délai de quatre mois. Mais comme beaucoup de droits, ils n’existent que si on les revendiquent et qu’on agit devant la justice seule capable de faire en sorte qu’ils soient respectés.