Rupture de droit des étrangers : quelle attitude adopter ?

La rupture de droit est quelque chose d’assez commun pour les citoyens étrangers vivant en France mais depuis la mise en place de la plateforme ANEF, elle a tendance à se généraliser créant des situations intenables pour les étrangers.

Que veut dire la rupture de droit pour un étranger ? C’est tout simplement le cas d’une personne qui réside légalement en France et qui pendant une période de temps indéterminée se retrouve sans document de séjour pour justifier de son droit (titre de séjour ou récépissé ou attestation de prolongation d’instruction délivrée par l‘ANEF.)

Les conséquences peuvent aller de l’impossiblité de terminer un projet (conclure un contrat de prêt pour acheter un bien immobilier) à une suspension de contrat de travail voir un licenciement (abusif) ainsi que le fait de ne pas pouvoir voyager sereinement. Ce sont des problèmes bien réels et qui peuvent vite porter un préjudice certain pour la personne étrangère.

Une personne qui travaille et qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour va parfois voir son employeur suspendre son contrat de travail à chaque fois que l’attestation de prolongation d’instruction (API) ou le récépissé tarde à arriver. Ca peut également être le cas pour les droits chômages car Pôle Emploi (France Travail) est extrêmement attentif aux dates de péremption des documents de séjour (on aurait aimé qu’ils mettent la même motivation pour accomplir leur tâche première d’aider les personnes à trouver un emploi).

Il est important de préciser qu’en cas de rupture de droit, la personne a un droit certain à vivre en France. Elle peut être titulaire d’une carte de résident et résider régulièrement sur le territoire depuis des décennies. La situation n’est pas la même pour une personne qui serait en changement de statut par exemple (Etudiant à Salarié).

De quelle manière est-il possible de réagir si l’on est confronté à une rupture de droit pour un étranger ?

La première solution qui ne nécéssite aucune action est l’attente. Il n’y a pas urgence en soit et la situation finira un jour par se débloquer. L’inconvénient c’est l’incertitude du temps que cela pourrait prendre (3 mois, 6 mois, 1 an, 18 mois etc). Et le fait d’attendre sans rien faire ne vous fera pas entrer dans les bonnes grâces de l’administration bien au contraire, il y a des chances que l’attente soit encore plus longue puisque la personne n’agit pas.

La seconde option est celle d’engager un contentieux au Tribunal. Pour beaucoup c’est une solution trop radicale au vu de la certitude du droit au séjour détenu. Mais cette idée repose sur une autre idée qui est fausse : ce n’est pas parce que quelqu’un revendique l’application de la loi que l’administration va se venger en lui refusant son titre de séjour.

Ceci représente peut-être une des plus grandes contrevérités : l’administration n’est pas un être humain en capacité d’engager une action que l’on qualifierait de rationnelle. Elle ne se venge pas (comme elle ne réfléchit pas beaucoup non plus d’ailleurs).

Dés lors, s’il n’existe aucun risque à engager un recours devant le Tribunal administratif, la seule limite qui existe est le coût financier d’une telle procédure qui lui est bien réel. Néanmoins il faut comparer ce coût à celui des ruptures de contrat de travail et donc de salaire perdu, à la perte des allocations chômages, aux pertes d’opportunités professionnelles ou personnelles. Si par exemple vous perdez l’option d’avoir un prêt à un taux intéressant pour l’achat d’un bien immobilier parce que la Préfecture n’a pas renouvellé votre API dans les délais, est-ce que le fait de devoir prendre un prêt avec un taux plus élevé plus tard ne coûte pas finalement plus cher ?

Dans la majorité des cas, la réponse est oui. Le coût financier de la procédure est dérisoire par rapport ce que la personne perd à accepter la rupture de ses droits en continu pendant des mois voir des années.

La meilleure solution qui est aussi la plus certaine consiste à engager une telle procédure devant le Tribunal administratif dès que cela est possible. Le délai minimum est de quatre mois à compter du dépôt de la demande de titre de séjour.