Les résultats de votre recherche
« carte de sejour »
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Regroupement familial : procédure et droits de l’étranger
Extrait : Le regroupement familial est encore une fois sous le feu des critiques en ce début d’année qui sera marquée par une échéance politique majeure. Cette procédure est pourtant un droit consacré en France…
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Le pacs étranger : un élément de la vie privée parmi d’autres
Extrait : Le Pacte Civil de Solidarité dit « PACS » entré en vigueur avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a pour objet la conclusion d’un contrat civil d’union entre deux personnes majeures. Le…
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L’actualité du mois de mai
Extrait : Après un mois d’avril particulièrement chargé sur le plan pénal, le mois de mai a été l’occasion de voyager (oui l’avocature est une source incroyable de découverte d’endroits charmants) et d’aller plaider au…
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Le sans-faute des étudiants ou l’application dévoyée de l’article L. 313-7 du CESEDA
Extrait : Un peu comme les saisons qui se succèdent, il arrive un moment dans l’année, où les préfectures décident de s’attaquer au volumineux dossier des étudiants étrangers. Car il est vrai que les titres…